AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
65b35a671d7564000872db60
25 janvier 2024
25 janvier 2024
CONSEIL ET EXPERTISE COMPTABLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Alice DINAHET Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce
Source officiellePage 13 sur 237
15e Chambre A
5fdddc9ddd5aaa803b1ef015
19 juillet 2018
19 juillet 2018
Grosse délivrée le : à : Me Romain A... Me Elie B...
Source officielle