demande de consultation, en sa qualité de conseillère municipale et communautaire, des études de faisabilité juridique, économique et technique réalisées par les cabinets PEYRICAL, INFRAFINANCES, CAP PROJET

Il est constant que le juge apprécie souverainement la valeur probante de la preuve.

[N] au profit de M.

[N] - un contrat de prestation de service relatif aux formations ' Smile Center ' avec Mme [N]. En outre, la société Global D a signé avec M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de la Manche à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs au projet

La SA Holding [N] hôtels a modifié son projet et s'est rapprochée du promoteur Quadral et de la société Accor qui n'a pas retenu le projet de la SARL [L] [S].

suite du refus opposé par le maire de Haute-Goulaine à sa demande de consultation des documents suivants, relatifs à l'aménagement de la rue de Bretagne : 1) l'étude préliminaire ; 2) l'étude d'avant-projet

[Z] du surplus de ses demandes ; condamné la société Probat aux dépens. Appel de cette décision a été interjeté par la société Probat le 2 décembre 2022.

Pegasus, les parties dûment convoquées ; - entendre les parties et recueillir leurs observations à l'occasion de sa mission ; - examiner les travaux et prestations réalisés à l'occasion du projet

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Albi à sa demande de communication de l'étude de faisabilité réalisée sur le projet

courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre à sa demande de copie des dessins joints au devis des travaux relatif au projet

la société Equilibre , En toute hypothèse : * condamner la Caisse d'épargne à lui payer la somme de 4 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens , distraits au profit

courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nogent-sur-Eure à sa demande de copie des documents suivants concernant l'accord-cadre portant sur le projet

caractère communicable, à une association agréée ou non pour la protection de l'environnement, du rapport du commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique portant sur la procédure de déclaration de projet

[P] [X] au profit de M.

de l'article 11 du contrat la liant la SARL BL Prestations.

le 9 juin 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public attribué à la société X portant sur des prestations

et que cela lui a causé des préjudices, ainsi qu'à la BPALC, puisque le paiement par le débiteur cédé n'est jamais intervenu à son profit.