, en revendication de la propriété d'une partie de cette parcelle.

Pascal X... C/ Mme Brigitte Y... épouse X... R. J/ E.

Pascal C... ès qualité de mandataire liquidateur de Madame Y... Isabelle née Z..., Me Pascal C... es qualité de mandataire liquidateur de M.

C / Pascal A... Jean- François B...

DU 08 Novembre 2006------------------------- R.S/S.B Renée X... épouse CRAMAREGEASColette Y... épouse BOSTC/Pascal Z... Jean-François A...

DU 08 Novembre 2006------------------------- R.S/S.B Renée A... épouse CRAMAREGEASColette X... épouse BOSTC/Pascal PIMOUGUET Jean-François TORELLI Aide juridictionnelleRG N : 05/01614 - A R R E T

BTSG² agissant poursuites et diligences de Me [C] [Y], domicilié de droit au siège, es qualité de mandataire judiciaire puis de liquidateur judiciaire de la SARL DOMAINE DU CLOS GANDIN [Adresse 1] [Localité

CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, dont le siège social est sis 4 Avenue du Pré Félin-PAE LES GLAISINS-74940 ANNECY LE VIEUX prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP DORMEVAL-PUIG

Le 17 février 2005, Mme Pascale Y... a relevé appel de ce jugement.

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

L'immeuble étant muré, l'appartement n'a pas pu être visité, ni la cave.

2]; puis à la suite de la vente de cette parcelle le 8 novembre 2005 à la société dénommée SOCIETE POINTOISE D'HLM DE LA GUADELOUPE, le tribunal d'instance de Pointe à Pitre a par décision en date du

Me Depasse Me Briand REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

Pascal MAIMONE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

A... d'établir que Mme Y... a ratifié la mise à sa disposition des parcelles litigieuses, ce qu'il prétend être le cas du fait, tout d'abord, de l'acceptation de la succession de sa mère, puis ultérieurement

Par courrier du 13 septembre 2013, Me [D] convoquait M. et Mme [K] à un rendez-vous de signature destiné à la régularisation de la vente des parcelles objets du protocole pour le 30 septembre suivant.

Ce protocole visait notamment à résoudre un litige relatif à l'empiétement sur une parcelle appartenant à la société FMEI, d'une construction édifiée par la société Froutven sur une parcelle contiguë,