AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
6160964b41ad74d62c181884
30 mai 2013
30 mai 2013
Exposant que les parcelles C [Cadastre 6] et C [Cadastre 7] avaient fait l'objet d'un jugement d'expropriation du 14 mars 1906 pour servir à l'établissement du canal du Loup, la ville de [Localité 1] et
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2e Chambre
6162fdf03ebbdffcbea6aa38
11 avril 2012
11 avril 2012
Hair Class I exploite divers salons de coiffure (4) sous la franchise Pascal Coste un à [Localité 3] (31), un à [Localité 4] (06) et deux à [Localité 5] (66) -Centre Ville et Polygone-.
Source officielle