En troisième lieu, aux termes de l’article L. 331-22 du code forestier : « En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à quatre

maîtrise de l'urbanisation, car ils se situent souvent à l'écart de toute centralité, qu'ils présentent une forte sensibilité paysagère et environnementale, notamment en termes de risques de feux de forêt

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arvillard à sa demande de communication des documents suivants : 1) les bilans forestiers

d'un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol composée de 35 937 modules photovoltaïques, 2 postes de livraison et 4 postes de transformation dans une enceinte de 25,4 hectares sur les parcelles

Le législateur ne peut toutefois être regardé comme ayant entendu imposer aux autorités administratives locales l'urbanisation des parcelles situées à proximité immédiate de parcelles déjà construites.

, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

et naturels et la nécessité d'assurer une cohabitation entre les espaces agricoles et forestiers et les espaces résidentiels.

d’incendie, à des terrains soumis à un aléa « moyen » ou « fort » mais jugés défendables.

de fait dès lors qu'aucun élément n'établit que les parcelles BD 34 et BC 11 présenteraient un intérêt écologique moyen à fort, et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 151-24

Le projet, situé entièrement dans un massif forestier, serait implanté, selon l'avis de l'Office national des forêts (ONF) du 15 novembre 2022, pour partie sur " l'une des deux plus belles parcelles forestières

Ces parcelles sont situées en zone rouge du plan de prévention des risques d'incendie de forêt approuvé le 22 mai 2018 ainsi qu'en zone soumise aux prescriptions " mouvement de terrain à Marseille ".

Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux se situe sur une vaste parcelle qui supporte la maison d'habitation de l'exploitant agricole et des locaux agricoles.

courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villers-sur-Saulnot à sa demande de copie de documents dans le cadre d'un projet éolien sur des parcelles

La parcelle de M.

Ainsi, la parcelle sur laquelle le projet s'implantera n'est pas en continuité directe avec la forêt de pins avoisinante, et ne peut être regardée comme ayant une fonction de " tampon " permettant de stopper

La parcelle en cause forme un ensemble homogène avec la parcelle adjacente AK n°248, elle-même classée en zone Na, s'ouvrant sur les berges de la Vienne de l'autre côté de l'avenue François Mitterrand

de sa parcelle.

Il ressort des pièces du dossier que le projet de la société Socoa 3 sera implanté en zone agricole, sur des parcelles exploitées pour l'élevage de bovins et de grandes cultures irriguées.