AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
69d88bf5cdc6046d47bae4fc
9 avril 2026
9 avril 2026
à la date de l'expertise et celui paru à la date du jugement, - débouté M.
Source officiellePage 13 sur 1647
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00110_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il résulte des dispositions du schéma de cohérence territoriale que le secteur de Carreyre, dans lequel s’insère la construction projetée, est défini comme un hameau où la construction est limitée.
Source officielle