PRIM'STYLE ayant son siège ZA la Chapelier Saint Jean de Soudan 38110 LA TOUR DU PIN agissant poursuites et diligences de son représentant légal représentée par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués

- a débouté la SAS COMTESSE DU BARRY de sa demande à titre du préjudice moral.

BOURGOGNE FRANCHE-COMTE SIGNAUX sise : [Adresse 1] Représentée : Me Nathalie ROTA de la SELARL NATHALIE ROTA, avocat au barreau de BESANCON APPELANTE S.A.

La société People and Baby réplique que le préjudice moral lié au stress ou à l'anxiété n'est pas réparable pour une personne morale.

[W] envers Mme [X] était justifiée par des raisons objectives étrangères à tout harcèlement moral. Le harcèlement sexuel et moral est donc établi.

de délégation en date du 13 décembre 2017 les fonctions de Premier Président en matière de référé assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier, Statuant en référé dans la cause opposant

FAITS ET PROCÉDURE Madame Nathalie X...a été embauchée par la Caisse Générale de Sécurité Sociale (C. G. S.

- signé par Madame Nathalie NEHER-SCHRAUB, présidente et par Mme Nadine ARRIGONI, greffière présente lors du prononcé.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie

Une peine de dix ans d'emprisonnement ne peut donc constituer un facteur d'aggravation du préjudice moral.

MOUYAL Me Nathalie VIGOUROUX-COSTA Copies certifiées conformes délivrées à : SOCIETE SID Loïc X...

[T] de ses demandes en paiement aux titres de ses préjudices moral et financier, de délai de paiement et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] [I] de sa demande au titre de son préjudice moral; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [O] [A] aux dépens.

née le 16 Mai 1974 à BEZONS (VAL D'OISE) ... 78800 HOUILLES - Melle Nathalie C... née le 31 Mai 1965 à MAISONS LAFFITTE (YVELINES) Chez M.

clôture : 24 Mars 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 juin 2025 Date de mise à disposition : 07 octobre 2025 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : - Mme Nathalie

- RECCHI, avocats au barreau d'AJACCIO Madame Nathalie Pierrette Cécile X... ... 20000 AJACCIO représentée par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour ayant pour avocat

Il convient donc d'allouer à madame [W] [Q] la somme de 72.800 euros en réparation de son préjudice moral.

Il convient donc d'allouer à monsieur [B] [Y] la somme de 74.700 euros en réparation de son préjudice moral.