. ... ... 99 MAROC Comparant, INTIMEE : CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE SANTE AU TRAVAIL DU SUD EST (CARSAT) 35, rue George 13386 MARSEILLE CEDEX 20 Représentée par Mme Patricia Y..., munie

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame MULLER, Conseillère faisant fonction de Présidente Mme GANDAIS, conseillère M.

Elle demande en conséquence la démolition sous astreinte du mur situé sur sa propriété qui obstrue le chemin et dont elle assure qu'il a été édifié par Mme [N] et de la clôture.

courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulos à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs à un litige concernant le mur

[L] la création de souliers féminins sophistiqués munis de semelles de couleur rouge et de les distinguer ainsi des chaussures concurrentes produites par d'autres entreprises, qu'il n'en résulte pas que

préjudice de jouissance, - enjoint à Mme [M] de réaliser les travaux suivants au sein du logement : * traitement et nettoyage des moisissures et remise en état de l'appartement par le nettoyage des murs

mention " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 15 euros par jour de retard, et de la munir

Mme A, ressortissante sénégalaise née le 10 janvier 1972, déclare être entrée sur le territoire français le 7 décembre 2010 munie d'un visa de type C.

Mme D, ressortissante marocaine née le 30 mai 1992, est entrée en France le 7 juillet 2017 munie d'un visa de court séjour valable jusqu'au 17 août 2017.

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office de la mesure d’éloignement et d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer un titre de séjour et de la munir

M. et Mme D, ressortissants algériens, déclarent être entrés le 12 janvier 2017 munis d'un visa court séjour.

COMPOSITION DE LA COUR: Monsieur Raymond MULLER, Président Madame Marie-Françoise ALBERT, Conseiller Monsieur Axel BARTHELEMY, Conseiller DEBATS: B... l'audience publique du 15 Octobre 2002, Le Conseiller

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.

Septembre 1995 à [Localité 3] (79) [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, non représenté INTIMÉE : CPAM DES DEUX-SEVRES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [N] [O], munie

de bornes dès lors que la délimitation correspond au nu ouest du bâtiment des époux [Q] - débouté les consorts [M] en leur revendication de la propriété de la parcelle non bâtie située à l'ouest du mur

Considérant que le mur séparatif de leurs propriétés respectives empiète sur sa parcelle, la SCI La Bulle de [N] et [H] a assigner les époux [U] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Chambéry

[E] de réaliser en place du muret en parpaings existant un mur de soutènement dans les six mois à compter de la décision à intervenir, -condamner M. [O] et Mme [M] à verser à M.

Immobilier à effectuer à ses frais l'ensemble des travaux de remise en état qui s'imposent, à savoir la mise aux normes de l'ensemble du réseau électrique de l'appartement et la reprise des plafonds et murs