AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
643106b528558704f52e6b44
7 avril 2023
7 avril 2023
dès lors que l'unique mention d'appel libellée en ces termes : " Je voudrai faire appel car j'ai toute ma famille en France, mes enfants, j'ai une fille de 2 ans que j'ai fait venir il y a 16 mois, merci
Source officiellePage 13 sur 163
Pôle 6 - Chambre 9
6440d83ae704a005d1ed71b3
19 avril 2023
19 avril 2023
Merci de suivre cette consigne de l'entreprise.
Source officielle