[S] [E] déclarait des revenus annuels de 60.000 euros, un patrimoine immobilier de 1.000.000 euros sans cautionnement ni hypothèque dont le remboursement du crédit n'était pas achevé, et un patrimoine

Me PERRYMOND avocat au barreau de TOULON Madame [G] épouse [A] [B], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pascal ALIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Matthieu BONAMICO

APPELANTE SELAFA MJA ès qualités de liquidateur judiciaire de la société VIRGIN STORE [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de Maître Frédérique LEVY, y domicilié représentée par Me Matthieu

[R] [A] a souhaité opérer une diversification de son patrimoine afin de réduire son risque de concentration sur un seul titre ainsi que d'améliorer son cadre successoral, d'alléger ses charges fiscales

La société BHL Patrimoine a notamment pour activité l'intermédiation financière et l'apport d'affaires en ingénierie commerciale et en matière financière.

sans méconnaître les principes à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant les charges publiques et devant l'impôt, dès lors que cette position implique que les opérations à caractère patrimonial

10] Représentée par Maître Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée de Maître Francis PIERREPONT de la SCP PIERREPONT & ROY-MAHIEU

CONSEIL ET EXPERTISES EN SANTE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu VAZ, avocat

été débattue le 11 OCTOBRE 2011, en audience publique, Monsieur Jacques MALLET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Mathieu

COMPARANT, concluant par la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Florence MATHIEU conseiller,

APPELANTE : Mme Mathilde Brigitte X...

PARIS, toque : T04 DEUTSCHE BANK AG, société de droit allemand inscrite au regsitre du commerce de Francfort sous le numéro HRB 30000 [Adresse 8] [Localité 4] (Allemagne) Représentée par Me Matthieu

LOGEMENT [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Raphaël CROON de la SCP SAMMUT CROON JOURNE-LEAU, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Florence MATHIEU

RAFFY membre de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX avocat postulant et Me François LALY, avocat au barreau de BORDAUX, avocat plaidant.

de plaidoiries a eu lieu le 15 Décembre 2010 L'affaire a été mise en délibéré au 25 Janvier 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré : - Jean-Paul MATHIEU

COMPARANT, concluant par la SCP LIEGEOIS, avocats au barreau des ARDENNES, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Florence MATHIEU conseiller, a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y

Adresse 1] [Localité 6] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/002/2020/09117 du 24/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai représenté par Me Christelle Mathieu

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 508 353 299 Représentée par Me Matthieu