AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00355_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A, ressortissant malgache né en 1990, est entré régulièrement sur le territoire français le 25 avril 2018 sous couvert d'un visa valable du 24 avril au 3 mai 2018.
Source officiellePage 13 sur 23
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01863_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A..., ressortissant malgache, qui était détenteur d’un visa de long séjour « stagiaire » valable du 19 mars au 18 octobre 2022.
Source officielle