Le juge doit examiner le dossier sans dénaturer les documents médicaux transmis. Il doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux communiqués.

ministériel du 15 mai 2018 ; 2) l'avis du comité médical ministériel du 4 décembre 2018 ; 3) le dernier avis du comité médical ministériel du 2 juillet 2019.

par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de son dossier médical

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mai 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'intégralité des dossiers administratifs et médicaux

Avant l’avis du comité médical ou, le cas échéant, du comité médical supérieur, la commission constate que la communication à l’agent du dossier soumis au comité médical est prescrite par l’article 7 du

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie du livret médical

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical

courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Blois à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical

courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité de ses dossiers administratif et médical

[D] [W] MEDICAL INSURANCE COMPANY LTD (M.I.C.)

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle Mys Prod, représentée par Me Memial, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance

Quand bien même une âpre discussion aurait eu lieu pendant l'expertise au sujet de la faute médicale, ce qui est au demeurant contesté par M.

au cours de la séance du 5 novembre 2018 ; 2) la copie de l’expertise médicale réalisée le 21 novembre 2018 par le docteur X ; 3) l’intégralité des pièces contenues dans son dossier médical.

courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de délivrance d'un certificat médical

Fort de France en date du 14 mai 2007, enregistré sous le no 06/ 000226 APPELANTE : Madame Brigitte Nicole Janine X... ... ... 97200 FORT DE FRANCE représentée par Me Marie-Line RICHARD MERIL

Madame Anne Y... a été engagée le 4 janvier 1988 en qualité de VRP exclusif par la société MEDIAC qui commercialise sous son nom des articles de mercerie.

Sur la demande de médaille du travail Selon l'article 1 du décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail, 'La médaille d'honneur du travail instituée par le décret

des éléments médicaux décrit la réalité de l'urgence.