AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fd95a2ae4110c4451a8c25a
19 février 2020
19 février 2020
fixation du loyer du bail renouvelé, par acte du 8 janvier 2015 soit dans le délai biennal, de sorte que les demandes de la société FONCIERE BOUDAA ne sont pas prescrites, la demande en justice même portée
Source officiellePage 13 sur 9214
6e chambre
5fdca0b7feb4e404e0f674df
8 novembre 2018
8 novembre 2018
La cour d'appel confirme le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 30 janvier 2014. Elle déclare recevables l'ensemble des demandes mais rejette la demande de réaffectation des sommes
Résumé IA — à vérifier