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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3b5
16 janvier 2008
16 janvier 2008
VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER, LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : Devant le tribunal correctionnel de BÉTHUNE, Jérôme X... était prévenu d'avoir à LIEVIN
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc3d
28 septembre 2012
28 septembre 2012
Il y a donc lieu de rejeter la demande de nullité du jugement entrepris soulevée in limine litis par M. X....
Source officielleRétention_recoursJLD
6319875c51eeae4f1309d20c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par ordonnance prononcée le 5 septembre 2022 à 15h58, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté l'exception de nullité soulevée in limine litis de tardiveté des avis à Parquet de Nîmes
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
68e5f008940fdbe4ba07781f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Deuxièmement : à tout le moins et toujours in limine litis : sur l'irrecevabilité des prétentions nouvelles formulées pour la première fois dans les écritures responsives d'appel de Mme [Y] épouse [J]
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64379df49477fe04f5cc6547
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 27 août 2021, la société à responsabilité limitée SOCADE demande à la cour de : IN LIMINE LITIS : -DECLARER prescrite depuis le 4 avril 2019 l'action
Source officielle3ème chambre
636ca6986c7633dcd15b3dc0
18 octobre 2022
18 octobre 2022
MOTIFS : Sur la recevabilité de l'exception : L'association Balma Olympique Rugby Club fait valoir que cette exception n'a pas été soulevée in limine litis par M. [X] qui le conteste.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
642d146fcb8fa004f57da160
3 avril 2023
3 avril 2023
Pour statuer ainsi, le premier juge écarté le moyen de nullité soulevé, pour n'avoir pas été soulevé in limine litis, a constaté que l'éloignement n'avait pu être mis à exécution dans le délai de 48 heures
Source officielleChambre sociale 4-3
66274efcc1c6ed00087b3e19
22 avril 2024
22 avril 2024
convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société Mercerie Pilote demande à la cour d'appel de Versailles de : In limine
Source officielleRétentions
66b45f97c979aae19b191c44
7 août 2024
7 août 2024
A la lecture de ces nouvelles pièces, le conseil de l'appelant soulève in limine litis en appel la tardiveté de l'avis au Parquet de la mesure de retenue.
Source officielleETRANGERS
66c03d0cfa3a395142d55c7c
16 août 2024
16 août 2024
Au soutien de sa demande, il soulève in limine litis, la nullité de la notification des droits d'asile lors du placement en rétention administrative.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6791dff61c87724b5e69d921
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[N] reprend à hauteur de Cour une des exceptions de nullité soulevées, in limine litis, devant le juge des Libertés et de la Détention, s'agissant de l'irrégularité de procédure tirée du défaut de jouissance
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f4ada976ec6bab6dfbabc7
5 avril 2025
5 avril 2025
Monsieur [U] [J] a interjeté appel et sollicite l'infirmation de cette décision aux motifs suivants : Il conteste le rejet des conclusions déposées in limine litis et tendant à voir déclarer nulle
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdacc
8 avril 2025
8 avril 2025
Par jugement du 28 février 2023, le tribunal de commerce de Niort a statué en ces termes : 'IN LIMINE LITIS : ' CONSTATE la péremption de l'instance engagée par la société VIVELIOS à l'encontre
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5ffc65991a66d03ecfaa7cf3
8 janvier 2021
8 janvier 2021
au barreau de PARIS, toque : C2470 INTIMES Monsieur [C] [F] [P] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] Madame [H] [E] née [B] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] Représentés par Me Lidia
Source officielleChambre sociale
5fd9ebb5051d662be52807b7
31 octobre 2019
31 octobre 2019
Par conclusions visées au greffe le 26 août 2019 au soutien de ses observations orales auxquelles il est expressément fait référence, l'association Union Dax-Gamarde demande à la Cour de : - in limine
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ee5
6 février 2018
6 février 2018
La demande de sursis à statuer est une exception de procédure qui doit être soulevée in limine litis.
Source officielleChambre 1-5
68e5f349e11beca089b88e14
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par conclusions notifiées le 6 août 2025 [OP] Anim, [N] [JZ] [HL], [M] [P] [HL] demandent au conseiller de la mise en état de': IN LIMINE LITIS PRONONCER la nullité des significations des déclarations
Source officielle3ème Chambre
6690c74f0d808eb34e4555bc
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur le fait qu'elle n'a pas soulevé in limine litis l'irrecevabilité de l'acte de signification du jugement, elle soutient que ce moyen n'a pas été soulevé in limine litis, que l'irrégularité de l'acte
Source officielle3ème Chambre
6690c74f0d808eb34e4555be
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur le fait qu'elle n'a pas soulevé in limine litis l'irrecevabilité de l'acte de signification du jugement, elle soutient que ce moyen n'a pas été soulevé in limine litis, que l'irrégularité de l'acte
Source officielle17e chambre
650d31a871dfcd83182016a4
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Il en résulte que la société Lhoist France a bien soulevé in limine litis l'exception d'incompétence devant le conseil de prud'hommes, qui l'a écartée.
Source officiellePage 13 sur 455