Il affirme que la responsabilité du centre de contrôle technique est engagée à la lecture du contrôle technique réalisé à la demande de Mme [J] par le centre pro contrôle Kraftt d'[Localité 3].

Procédure devant la cour : I) Par une requête enregistrée le 31 mars 2023 sous le n° 23NC01036, la SARL C Bati, représentée par Me Kretz, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 février

par le Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES REF : CC/VC APPELANTS Monsieur [S] [F] né le [Date naissance 5] 1953 à [Localité 8] demeurant : [Adresse 6] Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE

A, représenté par Me Kretz, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge totale, subsidiairement la décharge partielle, des impositions mises à sa charge ; 3°) de

VANDAMME (Barreau de LILLE) Monsieur G., Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-REISENTREL Avoués Assisté de Maître KLEIN (Barreau de NICE) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Madame GEERSSEN

M. ayant son siège social 24, rue du Commandant Bonningues 62100 CALAIS, représenté par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-REISENTHEL, avoués associés Assistée de Maître FRENEY

P. représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX ayant son siège social 4 Allée de lexpansion 69340 FRANCHEVILLE Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-REISENTHEL, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR LORS DU

bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIMÉE Madame [Z] [B] [K] [U] née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 7] demeurant [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE

le Tribunal d'Instance de ROUBAIX REF : EM/VR APPELANTE Madame [M] [N] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 8] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE

/CD LIQUIDATION JUDICIAIRE (infirmation du jugement) APPELANTE LE COMPTABLE DES IMPOTS DE [Localité 6] SUD Ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE

Juin 1961 à VALENCIENNES (59300) et Madame Véronique Y... épouse X... née le 21 Août 1964 à VALENCIENNES (59300) demeurant ensemble xxxxxxxxxxxxxxx 59300 VALENCIENNES représentés par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE

demeurant ...54130 ST MAX représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle 15 % numéro 591780020507808 du 13 / 09 / 2005 INTIMÉE Madame

AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE du 10/10/1997 BAJ N° 591780029706185 Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT Avoués Assisté de Maître DE ABREU, avocat au barreau de VALENCIENNES Madame L.

Y..., née le 19 Décembre 1958 à CAMBRAI , Demeurant à DOUCHY LES MINES (59282), AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE du 28/04/2000 BAJ NE 591780020003100 Représentée par Mes COCHEME-KRAUT-REISENTHEL Avoués Assistée

F. prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-REISENTHEL, avoués à la Cour Assistée de Me DESCHRYVER, avocat au barreau

Représentée par Mes COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour Assistée de la SCP BECU VANHAMME, avocats au barreau de BETHUNE INTIMÉS Monsieur Robert X...

: Madame Géraldine X... représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assistée de Maître Marc MICHEL, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ : Monsieur Alain Y... représenté par la SCP COCHEME-KRAUT

REF : PC/FD APPELANTE Madame Géraldine X... ... par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Marc MICHEL, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Monsieur Alain Y... ... par la SCP COCHEME-KRAUT