référé dans la cause opposant : I-Monsieur Mansour X... ... 37000 TOURS Représentée par Maître Elisabeth MERCY avocat postulant du barreau d'ORLÉANS Ayant pour avocat plaidant Maître Jallal HAMANI

A, représenté par Me Hammerer conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du CNAPS sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 mai 2023, les sociétés Cellnex France et Bouygues Télécom, représentées par Me Hamri, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SCI Eloge

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2022, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France, représentées par Me Hamri, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France, représentées par Me Hamri, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5

. *** EXPOSE DU LITIGE La Sci [Adresse 5], représentée par sa gérante [N] [C], est propriétaire : - des parcelles BC149, BC [Cadastre 1] et BC [Cadastre 2] situées dans un ancien hameau, [Adresse

représentée par Me Karim HAMRI de la SELARL EARTH AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : A0880 substitué par Me SPITZ, avocat au barreau de Paris, toque : L259 Composition de la cour : En application

de l'AARPI CABINET HABERT & DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : E0342 Assistée par Me Cédric DAVID, avocat au barreau de PARIS S.A.S.

Gota Construction, mais il faut passer par l'appartement de [H] [U] qui s'y oppose, ce qui a conduit à l'assigner en référé, -les travaux de création des murs bahut ont été réalisés par l'entreprise Hammami

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ouided HAMANI

Denis ARDISSON, Président de la chambre Mme Marie-Ange, Présidente de chambre Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.

GREFFIER : Mme Saoussen HAKIRI lors des débats.

GREFFIER : Mme Saoussen HAKIRI lors des débats.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Saoussen HAKIRI, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-12 , L.743-21 et L.743-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ouided HAMANI

Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI. MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M.

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ouided HAMANI