[E] soutient qu'il a réglé certains loyers en espèces et que compte tenu du faible montant de la dette locative, il a la possibilité de régler les sommes dues.

Le dispositif de la décision a porté mention d'un montant de la mensualité de 4 euros en plus du loyer courant pour apurer la dette locative alors que la motivation de l'arrêt retient une dette locative

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Emmanuelle Lebée, magistrate honoraire, dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

[R] [Z] la somme de 31 083,55 euros au titre des reconnaissance de dettes du 11 octobre 2005 ; -condamné M. [M] [Y], Mme [A] [Y], Mme [P] [Y] épouse [E], M.

déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Février 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 12/00001 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuel

du tribunal de grande instance de Bastia du 1er décembre 2014 né le 16 Octobre 1946 à Paris ... 20289 BASTIA CEDEX assisté de Me Claude CRETY, avocat au barreau de BASTIA, substituée par Me Emmanuelle

Emmanuel GARCIA, Conseiller, chargé du rapport.

rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Paule POIREL, président, Bérengère VALLEE, conseiller, Emmanuel

Emmanuel BREARD, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Mme

02858 - N° Portalis DBVM-V-B7C-JSX5 PG Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE Me Emmanuelle

C'est donc conformément à la loi, à l'époque, applicable, que les dettes, tant professionnelles que personnelles, de M.

Mme [L] [J] née le 21 novembre 1979 à [Localité 12] (73) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 13] [Localité 6] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle

Lebée, conseillère faisant fonction de présidente de chambre, et M Bertrand Gouarin, conseiller, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Emmanuelle

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Emmanuelle Lebée, présidente de chambre M.

Sur le fond: Pour solliciter la remise de sa dette, M. [J] fait valoir que sa situation, pécuniaire est précaire et qu'il est de bonne foi.

[C] qui a demandé à la cour de réformer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : -lui accorder des délais de paiement de 36 mois pour apurer sa dette locative -suspendre les effets de la

Sur la condamnation au paiement de la dette locative - confirmer le principe de la condamnation de M.

de Commerce de VERSAILLES N° chambre : N° Section : N° RG : 2015F00519 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 28.09.2017 à : Me Fanny LE BUZULIER, Me Emmanuel