de la société Siba Plast, seul le Conseil National de Transition Libyen (ci-après dénommé le CNTL) étant désigné comme débiteur si bien que la sentence ne pouvait pas être exécutée à l'encontre de l'Etat

2017, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris à sa demande de copies des lettres par lesquelles les avocats suivants ont été avisés, lors de leurs désignations

B une somme au titre des frais exposés par la commune de Villeneuve-d'Ascq et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Déboute madame [N] [V] de sa demande relative à la prise en charge du timbre fiscal de 35 € au titre des dépens. Condamne la société ICTDP aux dépens de la procédure de première instance et d'appel

Monsieur [Y] a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de Commerce de Romans sur Isère le 4 octobre 2010 et Maître [V] a été désigné en qualité de liquidateur.

siège social social est sis [Adresse 6], représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS et ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Colette BRUNET-DEBAINES

[H] au paiement d'une somme de 3000 € ainsi qu'aux entiers dépens. Motifs La demande de radiation formée par M.

Comme accepté par la société Axa, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'incident.

Les dépens resteront à la charge de l'appelant.

requête du 9 décembre 2001, M. et Mme X... sollicitait du juge aux affaires familiales de Nouméa, le changement de l'ordre des prénoms de leur fille Laurie, My-Lan, de telle sorte que le prénom My-Lan devienne

Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné. (')  La société civile

'; -et en son article 16 'Divisibilité des stipulations' que : ' le fait qu'une stipulation quelconque du protocole devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra remettre

Elle a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur.

-Nomme la Selarl [Y] Aras & Associes, prise en la personne de Maître [D] [Y], liquidateur avec notamment pour mission d'établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, et

[R] aux entiers de'pens, pour le surplus, - confirmer le jugement entrepris.

Attendu que les dépens de première instance y compris les frais d'expertise et les dépens de la procédure d'Appel dont distraction au profit des Avocats de la cause en application de l'Article 699 du Code

Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, dit au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire

. - Frais et dépens.