Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 17 avril 2024

COUR D'APPEL

D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]











Chambre 1-1 

RG fond : 24/3930









ORDONNANCE 

ASSIGNATION À JOUR FIXE

N° 24/44



Nous, Olivier BRUE, président de la chambre 1-1, agissant par délégation de Monsieur le premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence,



Vu l'article 83 et suivants du Code de procédure civile ;



Vu la procédure opposant : 



La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

dont le siège social social est sis [Adresse 6],



représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS et ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN 





C/



Mme [P] [S]

demeurant [Adresse 7]



Mme [O] [S] épouse [U]

demeurant [Adresse 4]



Mme [T] [S]

demeurant [Adresse 1]



Mme [J] [B] épouse [S]

demeurant [Adresse 5]



***



Vu l'ordonnance du Juge de la mise en état rendue par le Tribunal judiciaire de Draguignan le 14 Mars 2024 (RG 20/8145) ;



Vu l'appel interjeté le 26 Mars 2024 par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS



Vu la requête présentée par le conseil de l'appelante tendant à voir ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous les N° RG 24/3930 ;



Vu l'article 83 et suivants du Code de procédure civile 



Autorisons le requérant à assigner à l'audience du :





 Mardi 1er Octobre 2024 à 14 heures 30 - 

salle Eric Negron (ancienne salle A)- Palais Verdun.

 devant la Chambre 1-1 de la Cour d'appel.



Disons que la partie requérante devra faire assigner la ou les parties adverses conformément aux articles 920 et suivants du Code de Procédure Civile.



Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque. 



Fait à Aix-en-Provence le 17 avril 2024 

Le Président