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Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s'apprécie à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont

Source officielle

Chambre Civile

6630897c0316960008413551

Appel

29 avril 2024

Le tribunal a constaté au regard des pièces versées au débat que Mme [X] avait subi une perte de revenus à compter de l'année 2008, correspondant à l'année du décès de son fils, perte qu'il a évaluée à

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Chambre 4-3

63cb92849c02507c9078dbf1

Appel

20 janvier 2023

APPELANTE Madame [A] [H] [J], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Steve DOUDET, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [I] [D], venant aux droits de feu M.

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Chambre des Urgences

626a2f6671469e057d789aca

Appel

27 avril 2022

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : SCP GUILLAUMA PESME SELARL PINCHAUX-DOULET ARRÊT du 27 AVRIL 2022 n° : 153/22 RG 21/02359 n° Portalis

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Chambre Sécurité Sociale

6620b8ccbd6a8f00086aba6f

Appel

16 avril 2024

[B] au titre des années 2018, 2019, 2020, * condamné la CIPAV à payer à M.

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Chambre Sécurité Sociale

635236e38c924eadffcc48c6

Appel

18 octobre 2022

- signé par Madame Carole CHEGARAY, Président de chambre, et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02862_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

considéré qu'un ouvrage public relevant de sa responsabilité était mis en cause dès lors que le réseau public d'assainissement des eaux pluviales est inexistant ; le fossé dans lequel coule le ruisseau le Douet

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8ème Ch Prud'homale

68660f85bbe0ac41ca81b1a3

Appel

2 juillet 2025

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 02 JUILLET 2025 Le 02 Juillet 2025, date indiquée à l'issue des débats du 16 mai précédent Madame Anne-Laure

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Chambre Sécurité Sociale

6620b8ccbd6a8f00086aba6d

Appel

16 avril 2024

- Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

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Pôle 4 - Chambre 5

65166c5d788aac83189e9bdd

Appel

6 septembre 2023

ARCHINOVA agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS

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Chambre sociale

67f789231835aad4ca689b29

Appel

10 avril 2025

Philippe DORCET, Président de chambre, président, M.

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Chambre Sécurité Sociale

6349001c63d497adffda416c

Appel

11 octobre 2022

Lors des débats et du délibéré : Madame Sophie GRALL, Président de chambre, Madame Carole CHEGARAY, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Greffier : Monsieur Alexis DOUET

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

64549f96eedb07d0f818625d

Appel

2 mai 2023

- signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

642fb68bcece1704f5747756

Appel

4 avril 2023

Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique le 7 FEVRIER 2023.

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Chambre Sécurité Sociale

627a016ddd6bd9057dc56cf4

Appel

3 mai 2022

Lors des débats et du délibéré : Madame Sophie GRALL, Président de chambre, Madame Carole CHEGARAU, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Greffier : Monsieur Alexis DOUET

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5ème Chambre

65c5dc6ab4197e00082f15fc

Appel

25 octobre 2023

[A] [B] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Peignard Me Douet RÉPUBLIQUE

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Chambre Sécurité Sociale

635236e28c924eadffcc48ba

Appel

18 octobre 2022

- signé par Madame Carole CHEGARAY, Président de chambre, et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01466_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant, serait de les séparer de leurs frère et sœur, alors que l'ensemble de la fratrie est séparé des parents depuis plusieurs années

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Chambre Sécurité Sociale

6719e4ff5857dd64cbdaa574

Appel

22 octobre 2024

Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique le 25 JUIN 2024. ARRÊT : - Contradictoire, en dernier ressort.

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