L'offre de prêt de l'espèce est rédigée comme suit : Prêt d'un montant de 231 200 €, durée initiale 235 mois, taux d'intérêts annuel fixe pour les 36 premiers mois 2,13 %, remboursement en 36 mensualités

Elle explique que le contrat de prêt stipule une indemnité de recouvrement de 5 % des sommes dues dans le cas où le préteur doit introduire une action judiciaire pour recouvrer sa créance et soutient qu'il

Assistée par Me Kathy AZEVEDO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIME : Monsieur [C] [L] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Cyril

[T] et Mme [K] le 28 novembre 2011, à savoir concernant le prêt 770, la clause stipulrant que : "En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du solde du compte

Dominique GILLES, Président de chambre Madame Violette BATY, Conseiller Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

[N], un prêt n°10000397663 d'un montant de 40 000 euros, remboursable sur cinq années, au taux de 2,25 %. Par acte du même jour, en garantie de ce prêt, M.

6] A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que l'affaire ait été débattue et plaidée en audience publique le 27 octobre 2022, devant Dominique BENON, conseiller faisant fonction de président, Cyril

barreau de ROUEN INTIMEE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Yoann GONTIER de la SELARL EPONA CONSEIL, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Cyril

du contrat de prêt.

DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me DARROIS Jean-Michel, avocat au Barreau de PARIS et Maître BONAN Cyril, avocat au Barreau de PARIS *-*-*-*-*

EDF GDF, de co-emprunteur solidaire, et ce même si dans le contrat de prêt, Monsieur Patrick Y... apparaît comme l'emprunteur déterminant de ce prêt consenti à raison de sa qualité d'agent EDF.

Le prêt de main d'oeuvre à but lucratif .

[B] au paiement des sommes de 10 462,26 euros au titre du cautionnement du prêt n° 50013348848 consenti le 9 octobre 2002, et de 725,30 euros au titre du cautionnement du prêt n°50014940388 consenti le

Et lors du délibéré par : Madame Valéry CHARBONNIER, Président, Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller Madame Isabelle CHUILON, Conseiller, ******** M.

La SA Crédit logement s'est engagée à garantir le remboursement de ce prêt par un acte de cautionnement en date du 9 février 2006. La SA Société générale a actionné la garantie.

cette durée à l'effet de procéder au remboursement par anticipation d'une partie du prêt à la suite de la vente du bien financé.

[F] [N] né le 13 Janvier 1986 à [Localité 7] de nationalité Sierra léonaise Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] comparant à l'audience assisté de Me Cybèle MAILLY,

en audience publique le 07 Mars 2022 devant la cour composée de : Présidente : Claude GATÉ, Présidente de Chambre Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience Cyril