exclusive du Pôle social du tribunal judiciaire -que le conseil des prud'hommes s'est déclaré à tort compétent.

communication, par courrier électronique, ou, à défaut, par voie postale, des documents suivants : 1) le dossier administratif de sa cliente ; 2) l’avis de la commission administrative paritaire centrale compétente

Portalis 35L7-V-B7D-CAMM6 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Juillet 2019 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° 18/05275 APPELANT DU CHEF DE LA COMPETENCE

[D] et qu'elle n'a jamais mis à disposition de ce dernier quelque fonds rural que ce soit et de dire, en conséquence, que le tribunal de grande instance est seul compétent pour statuer sur ses demandes

Par ordonnance de référé du 16 janvier 2025, ce conseil a statué comme suit : Se déclare compétent, Ordonne à la société Comatec de verser à Mme [N] la somme de 16 061,56 euros bruts au titre des

de la mise en état du tribunal de grande instance de Toulon a: - dit que le tribunal de grande instance est incompétent pour juger le litige, - dit que le tribunal administratif de Toulon est compétent

Par jugement du 4 juillet 2025, le tribunal des activités économiques du Havre : - s'est déclaré compétent pour connaître du litige ; - a désigné en qualité d'expert judiciaire Monsieur [P] [Q]

[R] ont, par exploit du 18 novembre 2015, fait assigner leur bailleur devant le tribunal d'instance de Lyon, alors compétent afin d'obtenir sa condamnation à réaliser divers travaux de remise en état et

[O] à la somme de 500 euros, - ordonné la publication du jugement auprès du Service de la publicité foncière compétent et de la mairie de [Localité 3] aux frais exclusifs de M. [J], - condamné M.

Par jugement du 9 décembre 2022, la juridiction saisie a: Dit que le conseil de Prud'hommes de Millau est compétent territorialement ; Dit que la prise d'acte de M.

la société [1] sous un lien de subordination et donc en contrat de travail verbal à durée indéterminée du 1er décembre 2022 au 1er juin 2023, DIRE le Conseil des Prud'hommes de [Localité 3] compétent

[P] et Mme [A] [M] - [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi Me Bernhard Schmid, avocat au barreau de Paris LIBRE, comparant, assisté, convoqué par la brigade de gendarmerie territorialement compétente

prononcer la dissolution du GIE Groupe [R] services, - ordonner la liquidation du GIE Groupe [R] services, Le tribunal de commerce de Nice, par jugement du 9 décembre 2024: - s'est déclaré compétent

Par jugement du 31 mai 2024, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent, a débouté le salarié de ses demandes sauf les primes auxquelles il a été fait droit avec intérêts à capitaliser, a débouté

Par jugement du 31 mai 2024, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent, a débouté le salarié de ses demandes sauf les primes auxquelles il a été fait droit avec intérêts à capitaliser, a débouté

Par jugement du 6 juillet 2023, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent, a débouté le salarié de ses demandes sauf les primes auxquelles il a été fait droit avec intérêts à capitaliser, a débouté

Madame la bâtonnière leur écrivait pour leur expliquer ne pas être compétente pour statuer sur la question de la qualité de l'intervention de Maître [C] [Z].

Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence LIBRE, comparant, assisté, convoqué par le commissariat territorialement compétent