Le commissaire du gouvernement demande d'infirmer le jugement et de fixer pour M. 

Aux termes de ses conclusions déposées au greffe de la cour le 26 avril 2024 et signifiées à Mme [U] par acte de commissaire de justice délivré le 24 avril 2024, l'appelante demande à la cour de : -

La contrainte a été signifiée à domicile, le 6 novembre 2023, par acte de commissaire de justice. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 3 janvier 2024, M.

. *** EXPOSE DU LITIGE Considérant avoir été blessée à l''il lors d'une démonstration d'un produit cosmétique, Mme [A] [B], a, par actes de commissaire de justice en date des 31 mai et 1er juin

Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu l'assignation délivrée par Maître [R] commissaire de justice à [Localité 6] en date du 6 novembre 2025,

l'AUBE INTIMES 1) Mme [Q] [M] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1987 et demeurant [Adresse 2] [D] à [Localité 2], N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée par acte de commissaire

Faute de retour de la lettre recommandée valant notification, Me [V] a été invité en mars 2024 par son Bâtonnier à faire signifier cette ordonnance par commissaire de justice.

Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement.

Le 3 août 2018, le comptable a saisi le juge-commissaire en charge de la procédure collective de la société New Lexel Cosmetics aux fins d'être relevé de la forclusion encourue relativement à une créance

et [T] [X] en qualité de juge commissaire suppléant - désigné la SELAS [E] et associés en la personne de Me [T] [E] en qualité de Liquidateur

A titre liminaire, elle demande à la cour d'annuler les ordonnances du juge-commissaire et le jugement déféré pour violation des règles du procès équitable.

Au regard de ces éléments, le juge-commissaire ne pouvait que constater l'existence d'une instance en cours à l'ouverture de la procédure collective.

Par acte de commissaire de justice du 28 septembre 2024, Mme [X] a fait assigner M.

le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Michel-sur-Orge à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de documents mentionnés dans le rapport du commissaire

enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'inventaire dressé par le commissaire-priseur

de développement durable ; b) les orientations d'aménagement et de programmation ; c) le rapport de présentation ; d) le règlement ; e) les documents graphiques ; f) les annexes ; 2) le rapport du commissaire-enquêteur

01027 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUAT ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU JEUDI 23 AVRIL 2026 Appel d'une décision (N° RG 2024JC4968) rendue par le juge commissaire

Maître [J] [E] agissant pour la SELARL SBCMJ, a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan.