des rapports employeur/caisse ; - condamné la société aux dépens.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations

L'offre comportait une garantie décès-invalidité à 100% de l'emprunt proposée dans le cadre d'une assurance groupe souscrite par la banque auprès de la société CNP Assurances (l'assureur).

Dans le cadre du plan conventionnel de redressement, les époux [E] avaient l'obligation de vendre leur bien immobilier et la créance déclarée par la Caisse d'Epargne correspond, ainsi qu'il ressort du

Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12

Ils font valoir : - que la responsabilité de Me [P] est recherchée au titre d'un manquement à son devoir de conseil dans le cadre de la gestion des relations entre son client et la société Batithèmes

Dans le premier contrat cadre, la clause compromissoire retranscrit fidèlement la clause CCI, sauf à préciser ' contrat cadre' au lieu de contrat.

La cour d'appel infirme l'ordonnance déférée et condamne la SASU Deca Propreté IDF à payer provisionnellement au salarié la somme de 6 149,40 euros pour salaires et 614,94 euros pour congés payés affé

La Sernam a été privatisée en 2005 et reprise par ses cadres dirigeants. En 2006, Butler Capital Partners et le FCPR France Private Equity III sont entrés au capital de la société Sernam Express.

L'enquête administrative de la caisse a été clôturée le 6 octobre 2016. La caisse a notifié son refus de prise en charge par lettre du 20 octobre 2016.

T... n'a pas agi dans le cadre de cette procédure pénale. M.

Sur l'instruction du dossier par la caisse La société fait valoir que la caisse n'a pas satisfait pleinement à ses obligations et notamment à son obligation d'information de l'employeur dans le cadre

[X] [K] Mme [N] [K] C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MATIGNON Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire

Mais attendu qu'en l'espèce, il importe de rappeler que dans le cadre de la précédente procédure terminée par l'arrêt confirmatif du 22 octobre 2013, Monsieur [L] avait déjà contesté les conclusions de

Le 30 avril 2014, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi concernant plusieurs centaines de salariés de la société PAGES JAUNES, cette dernière a notifié à Monsieur [G] [O] son licenciement pour

Pajot Martin (le créancier hypothécaire) acceptait de donner mainlevée des inscriptions grevant à son profit notamment les immeubles en cause aux conditions suivantes : 'a- contre versement en nos caisses

société Dupuy-Delebecque disposait de l'ensemble de la police d'assurance et notamment des dispositions générales du contrat d'assurance puisqu'elle a versé aux débats le contrat d'assurance dans 1e cadre

Christian X... est tenu de rembourser Ia CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE-PAYS DE LOIRE, - Condamner M.