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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02095_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal, d'une part, n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance du 2° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme au motif de la réduction d'un espace boisé
Source officielleCh. Sociale -Section A
668e255ffcf93851fdd64717
9 juillet 2024
9 juillet 2024
signifiée par personne le 23 février 2024, Maître Me [Y] [H], ès qualités de liquidateur de la SAS Margherita, de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 2] Représenté par Me Marie BOISSIN
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01556_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A, représenté par Me Boissy, avocat, demande à la cour d'annuler ce jugement et l'arrêté du préfet de l'Essonne du 1er décembre 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01319_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mars 2021, la commune de Saint-Leu, représentée par Me Boissy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 décembre 2020 du tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01320_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mars 2021, la commune de Saint-Leu, représentée par Me Boissy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 décembre 2020 du tribunal
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033065a5adc3978c06ddf32
16 octobre 2017
16 octobre 2017
La position n° 8473 30 80 sous laquelle ont été déclarés des boîtiers movie cube « s700h » par la société, selon déclaration d'importation du 6 janvier 2010, a également été contestée par l'administration
Source officielleCour d'Appel
éboutant de ses demandes dirigéesc/Madame B
6253ca8cbd3db21cbdd8b549
20 décembre 2007
20 décembre 2007
A titre subsidiaire Monsieur X... soutient que " l'acquisition (des boîtiers) violait en outre les dispositions des articles 1108, 1109 et 119 du code civil.... ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00279_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
C... et autres, propriétaires des parcelles cadastrées à la section B sous les nos 760, 761,762 et 763, classées par ce plan en espaces boisés à protéger, à l’encontre de cette délibération. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01957_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 341-1 de ce même code : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00901_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
classées en zone Ud et qui sont compris dans le secteur nord de la commune de Rivedoux-Plage, sont séparés du centre bourg de la commune, au nord de la rue Charles de Gaulle, par de vastes espaces boisés
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03575_20230202
2 février 2023
2 février 2023
autorité, d'apprécier si les travaux projetés sont de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements classés dans le plan local d'urbanisme. 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00564_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. 10.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01551_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il n'est par ailleurs pas établi ni même allégué que ce boisement, d'environ 2 hectares, comporterait des particularités telles que seule une interdiction de toute construction et utilisation des sols
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00471_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle correspond aux principaux espaces naturels et aux boisements de la commune (vallée du Clain et les ZNIEFF de type 1 du Port et de la Grève et de l'île du Divan, vallons secs, boisements des coteaux
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02795_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article L. 151-20 du code de l'urbanisme : " Dans les secteurs bâtis des zones urbaines issus d'une opération d'aménagement d'ensemble d'un domaine boisé, antérieure au XXe siècle, et ayant
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c4b
18 mars 2004
18 mars 2004
LA COUR : PENN X... né le 04 septembre 1953 à PLOUENAN (29) de filiation inconnue de nationalité française, situation familiale inconnue, président directeur général demeurant Centre Leclerc - La Boissière
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a99
10 avril 2003
10 avril 2003
CESA devait fabriquer une machine d'usinage pour la STE VALFOND MECANIQUE ; Que la fabrication complète revenait à la STE CESA mais que cette dernière a passé commande d'une partie des pièces (boîtiers
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbe1
20 mai 2008
20 mai 2008
dépendants de ces lots au profit de la commune d'Annecy-Le-Vieux en ces termes : " les zones boisées à conserver prévues au POS devront être cédées gratuitement sans COS à la commune, à la demande de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00594_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Toutefois, comme l'indique notamment le photomontage n° 46, le projet, vu depuis Curchy, sera en grande partie dissimulé par les boisements de la vallée principale de l'Ingon, alors qu'apparaît nettement
Source officielle1ère Chambre
67061e5dfde28ee42071139a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A titre subsidiaire, - Fixer à la somme de 3.150,99 € correspondant au préjudice matériel déduction faite du remplacement du boîtier de commande de gestion moteur.
Source officiellePage 13 sur 186