toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ; Que peu importe que le bail n'ait pas été régularisé par l'un des époux

Me REFFAY, avocat Instruction clôturée le 04 Février 2005 Audience de plaidoiries du 22 Février 2005 La huitième chambre de la COUR D'APPEL de LYON, composée de : * Jeanne A..., Président, * Martine BAYLE

, ils demandent que le bail ne soit pas résilié s'ils respectent les délais accordés par le premier juge.

Par ordonnance de référé en date du 19 juillet 2006 le président du tribunal de grande instance de SAINT ETIENNE a : - constaté la résiliation du bail liant les parties, - autorisé le propriétaire à faire

En l'espèce, le contrat de bail conclu entre les parties le 22 août 2021 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.

A la suite de celui-ci, la SARL LA VILLE NOIRE a demandé au tribunal notamment de : - Prononcer la résolution du bail pour les motifs suivants : * Manquement aux obligations du locataire telles que

par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ S.C.I.

LE BAL MASQUE et la S.A.R.L. MOSAÏQUE aux fins notamment de voir constater la résiliation de plein droit du bail, expulser la S.A.R.L.

l'une quelconque des autres stipulations du bail, celui-ci sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur sans qu'il soit besoin de faire prononcer cette résiliation en justice, un mois après un

2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

[H] [E] et Mme [J] [E] ont donné à bail à Mme [C] [Q] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel de 920 euros et une provision pour charges de 70 euros.

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique du 26 juin 2006, Mme [T] [F] a donné à bail à Mme [G] [I], née [M] et son fils M.

De surcroît, le preneur relève justement que le bail a pris effet le 15 janvier 2022 alors que le Covid n'était plus d'actualité.

[X] a informé la bailleresse qu'il avait quitté les lieux et Mme [K] est devenue seule titulaire du bail.

Sur la nature du bail et son régime M.

de la Baule a donné à bail à Monsieur Tony X..., un local à usage commercial portant le numéro..., situé ... galerie commerciale dénommée « Espace François André », dépendant de l'ensemble immobilier

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la demande en résiliation du bail-expulsion Pour débouter le bailleur de sa demande en résiliation du bail pour troubles anormaux de voisinage, le premier juge retient

[A] [M], avec si besoin est, le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, -condamné (sans solidarité) M.