AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00062_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles présentées par le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud sur le même fondement.
Source officiellePage 13 sur 835
Chambre 3-1
6a0ffc77cdc6046d478a974d
21 mai 2026
21 mai 2026
[F] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté M.
Source officielle