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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
6549e301bc1a528318e096f4
6 novembre 2023
6 novembre 2023
délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétentions
63d0d61681a7b805de12b646
24 janvier 2023
24 janvier 2023
la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du
Source officielleRétentions
64eedcc9bb2c32d969d35395
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
66b7027b3c6673575cac17bc
9 août 2024
9 août 2024
ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 justifiant son placement en garde à vue ; 3° Du fait qu'elle bénéficie : -du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que
Source officielleRétentions
686f4caad3976f57d00d328c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
SUR LE FOND Sur la première prolongation de rétention administrative : L'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le maintien en rétention
Source officielleETRANGERS
6318348c0876004f131a5edd
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Le contrôle d'identité : Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers de police judiciaire ou les
Source officielleRétentions
66c977823146d66d29a52318
23 août 2024
23 août 2024
délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétentions
635cc3670d69e87f74e6c057
28 octobre 2022
28 octobre 2022
ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée
Source officielleRétentions
671894a0d8ceca1cd70190ec
22 octobre 2024
22 octobre 2024
à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et
Source officielleRétentions
6629f364dc6faf000958888d
24 avril 2024
24 avril 2024
la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° doit être éloigné
Source officielleETRANGERS
625fa5118361df277dc59817
19 avril 2022
19 avril 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 17 avril 2022 par le de LILLE prolongeant la rétention
Source officielleETRANGERS
6318348c0876004f131a5edf
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Le contrôle d'identité : Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers de police judiciaire ou les
Source officielleRétentions
65ab735636bfc00008d68cde
23 août 2023
23 août 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
66bc4886a5822c82a7cbdfed
13 août 2024
13 août 2024
) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Monsieur [S] [V], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Fanny COTTE, vice-présidente placée
Source officielleRétentions
6700d6e8836fac7141b7e96a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétentions
62e8be874f6d33e2e97f09bd
29 juillet 2022
29 juillet 2022
établi au visa de l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 8° L'étranger ne
Source officielleRétentions
669a01a1bf9da27f384b0de6
18 juillet 2024
18 juillet 2024
) MONSIEUR LE PREFET DES [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 1] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Magali VENET conseiller à la cour d'appel de Montpellier,
Source officielleETRANGERS
62f1f89b699dc905d4ce980d
8 août 2022
8 août 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 05 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleRétentions
680875d7dfde5caae99bd12c
22 avril 2025
22 avril 2025
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 14 octobre
Source officielleRétentions
687b269730e6dd8e1529be3b
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L'article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve
Source officiellePage 13 sur 29