, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur le défaut de visite médicale En application des dispositions de l'article R4624 ' 10 du code du travail le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration

L1234-4 du code du travail .

Conformément à l'article 1226-2-1 du code du travail, nous vous informons de notre décision de vous licencier.

L.1235-3 et L.1235-3-1 du code du travail.

C'est au terme de ces démarches, qu'a été rendu l'avis susmentionné du 2 Décembre 2019, dans lequel le médecin du travail a coché la mention expresse prévue à l'article L1226-2-1 du code du travail, à

visant les dispositions des articles R.4624-42 et R.4624-44 du code du travail.

Suite à ces articles du code du travail, je tiens à ajouter que des travaux de toiture sont classés parmi les plus dangereux.

Pas de 2ème visite conformément à l'article R4624-31 du code de travail. Étude de poste réalisée le 26 août 2015.

L. 4131-4 du code du travail accorde de droit le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur au travailleur qui a été victime d'un accident du travail alors que lui-même ou un représentant du personnel

de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.

Inaptitude prononcée en une seule visite conformément à l'article R4626-42 du code du travail (étude de poste réalisée le 3 juillet 2017, mise à jour fiche d'entreprise le 12 octobre 2015) Tout maintien

Selon l'article L.1226-2 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce ' lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel

Sur la nullité du licenciement Conformément à l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152

travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles

R4624-31 du code du travail après la visite médicale de pré-reprise du 05/12/2012, et après l'étude du poste de travail et des conditions de travail faite le 12/12/2012 dans l'entreprise.

R4624-42 du Code du travail. Serait apte à un poste administratif ou exempt de manutention > 10 kgs ou répétitives ».

, outre 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, * l'a condamné aux entiers dépens de l'instance, Statuant à nouveau, A titre principal,