909 du code de procédure civile, ayant commencé à courir à compter de la signification de ses conclusions d'appelant selon les articles 906-3 et 915-1 du même code.

au versement de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile, - de condamner in solidum le SDC et la société Mercury Consulting à lui la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre

[M] [B] [H] le 12 janvier 2022, [E] [G] le 2 décembre 2021, et [P] [O] ès qualités le 29 décembre 2021, la Sa Pacifica demande de voir en application des articles 563 et suivants du code de procédure civile

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, .

[O], en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] [O] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

[O] à lui payer la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [O] aux dépens.

[O], [S] et [N] [R] à payer à Mme [M] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1719 et l'article 1384 al2 du code civil, vu l'article L121-12 du code des assurances, vu le contrat de bail liant la SCI TERENUI à Mme [E], À titre principal, Constater les négligences fautives au

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 2244 du code civil, la prescription est interrompue par la délivrance d'un acte d'exécution forcée.

Au visa de l'article 803 du code de procédure pénale et de l'article L 813-12 du Ceseda, il soutient qu'il a été menotté alors que lors du contrôle il a décliné son identité, a consenti à la palpation

[O] [V] à lui payer la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civile, Vu l'article L.121-12 du Code des Assurances, - DEBOUTER [E] [L] de l'intégralité de ses demandes - RECEVOIR la société INTERASSURANCES en son intervention volontaire ; - DECLARER Madame

L'ensemble de la décision a été revêtue de l'exécution provisoire d'office sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en l'espèce.

[O] [X] ; ' Désigné afin d'y procéder Maître [U] [T], notaire, dont le domicile professionnel est situé [Adresse 3] (94) ; ' Rappelé qu'aux termes de l'article R. 444-61 du code de commerce, le notaire

700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.