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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
63b677aba853827c9026d2c8
4 janvier 2023
4 janvier 2023
somme de 150€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6033dc714399f18e0247031a
17 mars 2017
17 mars 2017
L 411-31 et L411-32 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle6ème Chambre
627df8e30d41e0057d43e453
12 mai 2022
12 mai 2022
Par conclusions soutenues verbalement à l'audience par son conseil, Le GFA Le Panneau demande à la Cour de statuer comme suit, visant notamment les articles L.311-1 et L.411-1 du code rural et de la pêche
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NGYG S.A.S. MAITRES CARRESc/S.A
67f4b115da16d54af38e6270
7 avril 2025
7 avril 2025
à la cour de : Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 548 à 551 du code de procédure civile, A titre principal, - Rejet de la demande
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
697c5b05cdc6046d4738f59e
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, ainsi qu'aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, s'agissant du sort des meubles se
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60323b03bbe625714317cdea
23 mars 2018
23 mars 2018
Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu les articles 470 et suivant du Code de procédure pénale, - Déclarer recevables et bien
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6035ee4533877b5421694844
28 janvier 2016
28 janvier 2016
Par jugement rendu le 7 mai 2014, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a : - Dit qu'il n'y a pas eu de rupture brutale d'une relation commerciale au sens de l'article L442-6, 15° du Code de Commerce
Source officielle3ème chambre
67ecc5cf955548e0aba48f96
1 avril 2025
1 avril 2025
La SCI du [Adresse 6] dans ses dernières conclusions du 23 janvier 2025, demande à la cour au visa des articles L411-31 alinéa 2 et L411-35 du code rural et de la pêche maritime, les articles 1732 et 1231
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af690db6c6260008b53102
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L.442-6, I,5° du code de commerce et des articles 1134 et 1149 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616232f3382662a38aaf1f4f
3 juillet 2014
3 juillet 2014
Vu les conclusions signifiées le 3/4/2014 par Monsieur [E] [D] qui demande à la cour de réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions, à titre principal, vu les articles L442-6 I 5° du code de
Source officielle2ème chambre section C
6973635bcdc6046d4769a094
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La décision critiquée qui a débouté Monsieur [G] [T] de ses demandes est infirmée. 5) Sur la résistance abusive et dilatoire En vertu de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c9dab039e415d932f4
1 avril 2025
1 avril 2025
L'Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d'Arc de [Localité 8] soutient que cette clause serait abusive au sens des dispositions de l'article L132-1 du code de la consommation, dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69e311d3cdc6046d47a75ae3
17 avril 2026
17 avril 2026
Moyens des parties Mme [S] expose qu'elle a cessé de percevoir des indemnités journalières le 4 janvier 2019 et que conformément à l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, elle disposait d'un
Source officielle1re chambre 2e section
63d0d65381a7b805de12b836
24 janvier 2023
24 janvier 2023
novembre 2015 serait résilié de plein droit à la date de la défaillance des locataires, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L714-1 du code de la consommation, * la société Olival
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60344b9e501f6e3c06d6cfdc
5 janvier 2017
5 janvier 2017
le juge de l'expropriation, seul le dépôt d'un dossier étant prévu par l'article R 12-5-1 ; que l'article R 12-5-3 du code de l'expropriation n'imposait que d'envoyer une demande par lettre recommandée
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62df83b5f7f152a44182862c
19 mai 2022
19 mai 2022
de l'article 1147 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1315 alinéa 2 du Code civil, RECEVOIR l'appel de la SARL DRL CONSEIL et le DECLARER recevable et fondé, INFIRMER le jugement
Source officielleChambre 3 A
65b0baa98d0ccf000877e4df
22 janvier 2024
22 janvier 2024
MOTIFS Sur la nullité du commandement de quitter les lieux Aux termes des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, la procédure d'expulsion ne peut être poursuivie
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2512
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Se fondant sur les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4221-1, L4141-2, L4154-3, R4121-1, R4121-2, R4141-2, R4141-3, R4141-3 et R4321-1 du code du travail, et L452-1 du code de la sécurité sociale, faisant
Source officielle1ère chambre
68709fcff0cfe7ae188fea70
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L441-3 et suivants du code de commerce'(sic).
Source officielleRéférés
64a7b00e3bcaf505db69663b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- Sur l'exclusion de l'activité des défendeurs du champ d'application de l'article L442-1 du code de commerce : Les structures ne perçoivent pas de rémunération en contrepartie des missions humanitaires
Source officiellePage 13 sur 17