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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
65a0effe5bbe450008b2d009
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté les requérants de leur demande de résolution de la vente sur ce fondement. .Selon l'article L.211-4 du code de la consommation dans sa
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61625102929f6bffa995b3c2
28 avril 2014
28 avril 2014
, dans un délai de quinze jours à compter de la date limite prévue à l'article L. 441-9; Que l'article R.441-1 du code du travail dans sa version en vigueur, stipule que tout avenant modifiant l'accord
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c65b8594705dbfcc9c2
4 juillet 2023
4 juillet 2023
700 du code de procédure et aux entiers dépens, - débouter le Fonds de sa demande au titre de l'article du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-7
671b35232edfb0b58c05e91d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
MOTIVATION : Sur la nullité du bon de commande La nullité du bon de commande pour violation des dispositions des l'articles L221-5, L 111-1 et L 111-2 du code de la consommation est une nullité
Source officielleChambre 1-9
6274bb782799a9057d5dceb8
5 mai 2022
5 mai 2022
En vertu de l'article L313-51 du code de la consommation le taux d'intérêt ne peut être majoré après la déchéance du terme, mentionné à 7.11 %, il est donc inexact.
Source officielle1ère Chambre
63b54712c9018405dfcaadf6
3 janvier 2023
3 janvier 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
6448c0b75ca6d8d0f8ef68f3
25 avril 2023
25 avril 2023
Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 3 septembre 2021 via le RPVA de : 'Vu les articles 9, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L214-168 III, L214-180, L214
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca10cb8dca058e3e7a7e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En vertu de l'article L.242-1du code de la consommation, les dispositions de l'article L.221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Source officielle2ème chambre
67908997a212a19f662df63a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
14, 555, 564 et 566 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1231-5 et 1186 du code civil, L221-3 du code de la consommation : l'infirmation du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse
Source officielleChambre des Urgences
662209789ce1420008389999
17 avril 2024
17 avril 2024
SUR QUOI : Attendu que pour statuer comme il l'a fait, la juridiction du premier degré, citant les dispositions des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1353, 1 359 et 1367 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85af1
27 novembre 2001
27 novembre 2001
Se fondant sur l'article L 242-1 du code de la Sécurité Sociale, et l'arrêté du 9 janvier 1975, la Commission de recours amiable a dans sa séance du 13 février 1997, retenu qu'un salarié nourri gratuitement
Source officielle2ème chambre
65b0c18e8d0ccf000877e7cb
23 janvier 2024
23 janvier 2024
103 et suivants et 1231-1, 1224 et suivants du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, les articles L121-21-1 et L311-33 du code de la consommation : la confirmation du jugement entrepris
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60340726543965b6c66c464c
15 février 2017
15 février 2017
Il considère son licenciement comme nul sur le fondement du 2ème alinéa de l'article L 2411-3 du Code du travail.
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a770b
28 juillet 2025
28 juillet 2025
de la consommation (article R212-1 et suivants du code de la consommation).
Source officielleChambre 3 A
6799c93fd742d0b11d26be11
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Elle demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles L 622- 21 et L 622- 22 du code de commerce, Vu les anciens articles L 311-32 et L 311-33 du code de la consommation
Source officielleChambre civile 1-6
68f1cd772f77035fb0bf7e2e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Selon l'article L. 212-1 du code de la consommation, qui transpose la directive 93/13/CEE : 'Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91792
11 juin 2014
11 juin 2014
X...sollicite de la cour d'appel, sur le fondement des articles L211-4 et L211-5, R211-10, R211-2 et R211-13 du code des procédures civiles d'exécution, qu'elle réforme la décision de première instance
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94be9
26 novembre 2020
26 novembre 2020
S... demande à la cour de : Vu le jugement du 27 juin 2019 Vu les articles L 111-1 et suivants du code de la consommation, L 221-1 du même code, L221-21 et suivants, L311-32 du code de la consommation,
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934df
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Elle fait valoir qu'elle a opéré le redressement litigieux sur le fondement de l'article L242-1-2 du Code de la Sécurité Sociale qui dans sa rédaction applicable à l'époque des faits dispose qu'à défaut
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163f127fb73a9295bca64f6
25 février 2010
25 février 2010
450 du Code de procédure civile
Source officiellePage 13 sur 22