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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
60353ac3ed441164c52b5716
27 mai 2016
27 mai 2016
Ce principe a été repris par les articles L 1453'2 et L 1453'3 du code du travail qui disposent que : Article L1453-2 : Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale
Source officielleChambre Commerciale
69737b27cdc6046d476bc230
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il résulte des dispositions de l'article L123-13 du code de commerce que le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c79
18 décembre 2015
18 décembre 2015
des cas prévus par l'article L1242-12 du code du travail réglementant le contrat de travail à durée déterminée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162a32536ab09eb9a2fd815
29 janvier 2013
29 janvier 2013
L1243-13 du code du travail qui dispose que le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Source officielleChambre 4-8
62bfe09c413a8b69b32bf04b
1 juillet 2022
1 juillet 2022
pour la période du 20 février 2011 au 31 mai 2015 sur le fondement du principe 'electa una via' prévu par l'article 5 du code de procédure pénale, les articles L142-1 du code de la sécurité sociale, L
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d610
1 février 2011
1 février 2011
du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations régies par l'article L143-1, donnent lieu à une procédure d'expertise
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf2fbeee0f8318b974e0
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L141-1 et suivants, R141-1 et suivants, L142-10-1 et suivants et R141-7 du code de la sécurité sociale, il reproche à l'expertise du docteur [Y] du 5 juin 2019 d'être frappée
Source officielleSociale D salle 3
6639c3cb9413110008238675
19 avril 2024
19 avril 2024
- Les CDD doivent être requalifiés en CDI, dès lors que ceux-ci ont été renouvelés à 6 reprises en violation de l'article L1243-13-1 du code du travail qui limite le renouvellement à deux, la convention
Source officielle20e chambre
63b54730c9018405dfcaae61
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94632
19 juin 2019
19 juin 2019
L143-11-1, L143-11-8 et D143-2 du code du travail, - condamné Maître W...
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857e4
4 juillet 2001
4 juillet 2001
L.324-14 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85824
4 juillet 2001
4 juillet 2001
L.324-14 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85825
4 juillet 2001
4 juillet 2001
L.324-14 du Code du travail.
Source officielle1ère Chambre
6789f8ae482fcecad732ff9d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L142-6 du code rural et de la pêche maritime, ce qu'elle a notamment fait au profit de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
652a31097ed1ea83181125a8
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées à l'audience* pour l'exposé de leurs moyens.
Source officielle1re chambre civile
6528df22aaebb88318fda486
10 octobre 2023
10 octobre 2023
les dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail trouvent à s'appliquer.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb5765713615cb3af9e8c
29 juin 2018
29 juin 2018
L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdc80cf9e8645a42a6a8b19
20 novembre 2018
20 novembre 2018
L 1152-1 du code du travail, par des actes répétés qui ont pour objet ou pour effet, indépendamment de l'intention de leur auteur, une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616333d8f74a27a178b843f0
16 juin 2011
16 juin 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre sociale
69786f21cdc6046d47d72283
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il résulte des dispositions de l'article D 461 - 29 du code de la sécurité sociale que 'le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R 441 -14 auxquels s'ajoutent
Source officiellePage 13 sur 24