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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 10
61635dd9683f470e3416dbd8
1 mars 2011
1 mars 2011
représentée par Me Jean-Pierre PALANDRE, avocat au barreau de SAINT ETIENNE, toque : CASE70 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d750
15 février 2011
15 février 2011
En application des dispositions combinées des articles L1235-5 et L1235-2 du code du travail, lorsque les dispositions légales relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ont été méconnues, le
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e724
20 septembre 2011
20 septembre 2011
ans, ce qui justifie par application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail le versement d'une indemnité représentant au moins six mois de salaire, soit 8545 euros si la cour ne faisait
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d24c
21 avril 2009
21 avril 2009
L. 122-24-4 devenu L 1226-2 du Code du travail sur l'obligation de recherche de reclassement) sont d'ordre public, et les dommages intérêts qu'elle réclame le sont pour violation par l'employeur de son
Source officielleCour d'Appel
6253c959bd3db21cbdd88063
24 février 2006
24 février 2006
par Me Philippe BARRE, avocat au barreau de SAINT DENIS CLÈTURE : 30 SEPTEMBRE 2005 DÉBATS : en application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f3
24 mai 2016
24 mai 2016
En application de l'article L1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41a7ffc2c8318ee0159
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur les conséquences pécuniaires de la requalification: Il résulte des dispositions des articles L1245-2 et L1251-41 du code du travail que lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification du
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a85
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[L] dans la limite d'un mois d'indemnités chômage en application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail France Travail.
Source officielle2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba47
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L145-33 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e197
7 juin 2011
7 juin 2011
L1225-29 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
69733342cdc6046d47659dec
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L1235-2 du code du travail), Condamné la société d'Exploitation [6] à payer à M [Y] [X] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Débouté les parties toute
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41a7ffc2c8318ee015b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur les conséquences pécuniaires de la requalification: Il résulte des dispositions des articles L1245-2 et L1251-41 du code du travail que lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification du
Source officielleCour d'Appel
6253cc77bd3db21cbdd902ec
18 février 2013
18 février 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162ec2c6c9bddc825847655
24 février 2012
24 février 2012
Champavert Groupe Cimaise à lui payer les sommes suivantes : *2.737, 80 euros à titre d'indemnité de requalification (article L1245-2 du code du travail) *1.906, 23 euros bruts à titre de rappel sur
Source officielleChambre sociale
627ca8a54781dc057dee7cfe
11 mai 2022
11 mai 2022
: En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163abdc379f4722fa1c51aa
7 septembre 2010
7 septembre 2010
[Adresse 2] représentée par Me Hortense DE SAINT REMY, avocat au barreau de PARIS, toque : P286 substitué par Me Delphine CUENOT, avocat au barreau de PARIS, INTIME Monsieur [I] [X] [Adresse
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69cf50c5cdc6046d47f222a8
2 avril 2026
2 avril 2026
les dispositions des articles L 1235-4 et R 1235-2 du code du travail ; - Condamné l'association [1] à payer à Mme [A] la somme de 1 800euros au titre de l'artic1e 700 du code de procédure civile ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdcc79cc1b40833136db2b4
30 octobre 2018
30 octobre 2018
1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23040b8f5486fedd90f
10 avril 2025
10 avril 2025
le prévoit l'article L1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdd8caba503a137348a1ca8
5 septembre 2018
5 septembre 2018
L145-39 du code de commerce.
Source officiellePage 13 sur 94