, la Sas Green City Immobilier, venant aux droits de la Sccv Clos Cassandre, appelante, demande à la cour, au visa des articles L. 622-24 et suivants du code de commerce, de l'article R. 624-5 du code

1153-1 du code civil, en ordonnant la capitalisation des intérêts échus, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, - débouter M.

est fondé, - débouter Madame [I] de l'intégralité de ses demandes indemnitaires, - condamner Mme [I] au versement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 622-6 du code de commerce, - fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,

30 du code civil la charge de le preuve de leur nationalité incombe aux appelants qui ne sont pas titulaires d'un certificat de nationalité française; Considérant que les appelants prétendent à la

[P] [I] en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure civile est applicable à l'espèce.

inconnues.

[K] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 696 du même code.

40 % du b du 1 de l'article 1728 du même code.

de la nullité de la vente sur le fondement de l'article 1137 du code civil ; -débouté Mmes [I] et [L] de leur demande indemnitaire formée à l'encontre de M.

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute la société AIG EUROPE LIMITED de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société AIG EUROPE

[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[I] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Leroy Merlin aux entiers dépens de l'instance de référé ainsi que de l'instance au fond, dans

En application des dispositions de l'article 3211-12 I du code de la santé publique, le juge de la liberté et de la détention peut être saisi à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée

Par acte du 8 avril 1998, les époux X... ont assigné les entrepreneurs aux fins de condamnation sur le fondement de l'article 1788 du Code Civil.

A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Messieurs [I] [C], [B] [N] et [P] [D], artistes humoristes désignés sous le nom de scène 'Les Inconnus', ont signé avec la société Productions Paul Lederman diverses conventions parmi lesquelles, un contrat