R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution, Débouté M.

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de la prime d'ancienneté pour les années 2017 et 2018 dont il a déjà été déduit les primes de fin d'année perçues. 2 ' Sur la prime de vacances et vu l'annexe attachée aux contrats de travail des employés

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 février 2025, la SAS Métal Blanc, représentée par Me Zapf, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) d'arrêter

pour manquement délibéré mises à leur charge au titre des années 2014, 2015 et 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur renvoi de l'article L. 2225-4 du code général des collectivités territoriales, l'article R. 2225-1 du même code dispose que : " Pour assurer la défense extérieure contre l'incendie, les points d'eau

Enfin, ces dispositions, dans une rédaction approchante, ont été insérées aux articles L. 133-2, et L. 133-3 du code général de la fonction publique. 3.

Aux termes de l'article 202 A de l'annexe II à ce code : " I.

L'appelante ajoute que la garantie perte d'exploitation est définie dans la convention spéciale (annexe PE), à laquelle renvoie le tableau récapitulatif ; que l'article 1 de l'annexe PE stipule que sont

de procédure civile, 1242 alinéa 1 et 2, 1353 du code civil de : - débouter M.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 261 D du même code : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :/ () 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus ".

l'annexe 4 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant du risque d'incendie.