Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
66ff85aaa4ff9ec259c0965d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[D] [X] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03644_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants sont inopérants ou infondés.
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b443182f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Réponse de la cour : L'article L6321-1 du code du travail dispose, dans sa version applicable, que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officielleChambre 4-8b
6871f153df9b8685d8d06958
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Réponse de la cour: Selon l'article L.434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69733dd2cdc6046d47668560
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur le harcèlement moral et l'exécution déloyale L'article L.1222-1 du code du travail dispose :« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail
Source officielle9e Chambre C
60344190b0d950328fdc86b0
13 janvier 2017
13 janvier 2017
L 1235-3 du code du travail, en rapport avec son salaire et son ancienneté, à la somme de 24 000 00 €, - accordé à Monsieur [S] [R] en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
6811aebc81f47e994feb26fb
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
6811aebf81f47e994feb2727
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944c3
28 février 2019
28 février 2019
H... de l'ensemble de ses réclamations et de le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que : - M.
Source officielle6e Chambre D
603446edbf630f37a17cf1fd
11 janvier 2017
11 janvier 2017
1 7.1 du code de la nationalité française, rendu applicable Outre-Mer par le décret du 24/02/1953 comme née d 'un père Français.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68660f8bbbe0ac41ca81b205
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L1235-5 du code du travail) :4 500,00 € Net - Article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 € Net - Remise d'un bulletin de salaire rectifiés conformes à la décision à intervenir et sous astreinte
Source officielleChambre commerciale 3-2
677e149626e046654dc50c89
7 janvier 2025
7 janvier 2025
C'est à la caution qu'incombe la preuve de l'existence de la disproportion manifeste qu'elle invoque.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60343a773187382bb0ff8a3d
18 janvier 2017
18 janvier 2017
du personnel de la banque et de l 'assurance : ' 8 000 € au titre du préjudice subi ' 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle15e chambre
653b5a0e502b828318c4e7e0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 1315 ancien du code civil, applicable au litige, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
Source officielle17e chambre
6034ec95977823186e6d9c59
7 juillet 2016
7 juillet 2016
L.1132-1 du code du travail en se prévalant de différents manquements de son employeur ; Qu=en application de l=article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d=une procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd88392
22 mars 2006
22 mars 2006
9 que de l'article 1315 alinéa 1 du code civil.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f374ef9f00086f6746
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article L 1224-1 du code du travail ne s'applique pas à la seule perte de marché.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00837_20260219
19 février 2026
19 février 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme, tant en ce qui concerne le motif tiré du risque d’incendie qu’en ce qui concerne le motif tiré du risque d’inondation, sans rechercher si d’autres dispositifs pouvaient
Source officielle3ème Chambre
69f43be8cdc6046d472dd3f9
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle expose qu'en application de l'article 2306 du code civil, de l'article 7.1 de la convention Etat-UESL et des quittances subrogatives du 13 novembre 2023, elle peut exercer en tant que caution subrogée
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
64a7b08d3bcaf505db696825
6 juillet 2023
6 juillet 2023
une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 13 sur 30