R. 121-12, R. 512-1, L. 111-7, L. 121-2, L. 512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 706-143 et 706-145 du code de procédure pénale, de rejeter des débats les pièces en langue grecque

PÉNAL, ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5171, ART.R.5172 C. SANTÉ PUB, ART.1 ARR. MINIST.

R. 512-39-1 du code de l’environnement reprises à l’article R. 512-75-1 du même code.

Elle soutient que : - l'arrêté a été édicté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de celles de l'article L. 171-7 du code

514-3, 517-1 et 523 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement dont appel et la condamnation de la société défenderesse à lui verser la somme de 2000 euros au titre de

Aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512

-1 à L.511-5 du Code de la sécurité intérieure, - 21-2°, 21-2, 78-6 et D. 15 du Code de procédure pénale, et relate avoir agi dans le cadre d'un dispositif coordonné avec une équipe de la sûreté ferroviaire

d'exécution), ensemble des articles 210 à 217 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (devenus les articles R.511-1 à R.512-1 du même code).

200 euros à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En premier lieu, les arrêtés litigieux visent les textes dont il est fait application, notamment le 1° du I, le 3° du II et le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

800 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[U] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens. M.

390- 1 du Code de procédure pénale.

434-23 AL. 1,434-44 AL. 1, AL. 4 du Code pénal.

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Enfin aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " La qualité de réfugié est reconnue : 1° A toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ;/ 2° A toute personne sur laquelle