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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
6809c92a1f1ed98b447f42e6
23 avril 2025
23 avril 2025
Sur les demandes accessoires La cour confirme la décision attaquée sur les dépens et sur l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94adc
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Conformément à l'article L. 112-6 du Code des assurances, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.
Source officielle1ère chambre civile B
67f603fbebd72824438567a2
8 avril 2025
8 avril 2025
804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162822c7a007b88ee156666
25 avril 2013
25 avril 2013
Pour les appelants c'est donc à juste titre que le transporteur a été exonéré de toute responsabilité sur le fondement de l'article 4.2 de la Convention de Bruxelles de 1924.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63d379ecd1bc2605de4b48a3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00175_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Enfin, en vertu des stipulations des articles 1-4.1 et 1-4.2 du CCP, le groupement s'est vu attribuer une mission complète de base de maîtrise d'œuvre, allant des études d'esquisses jusqu'à l'assistance
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6881bebe53f7f060d28c791b
23 juillet 2025
23 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle9e Chambre B
615e0d86c25a97f0381f4db1
4 juillet 2014
4 juillet 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
66a9d38405566a2f16fd871d
30 juillet 2024
30 juillet 2024
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de M.
Source officielle4ème Chambre
603297e14a96470c807a949f
21 décembre 2017
21 décembre 2017
1134 du Code Civil et L 112-6 du Code des Assurances, DIRE et JUGER qu'il résulte de l'article L 112-6 du Code des Assurances que l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police
Source officielleChambre sociale
6868b5229508abe85120468e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
a) sur la clause de forfait : Au visa de l'article L.3121-65 du code du travail, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00335_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 51 du même CCAG travaux : " Le dernier article du CCAP indique la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé. ".
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878c0
10 novembre 2005
10 novembre 2005
Dès lors, l'absence d'avant-contrat invoquée par la société SEINOR pour le contrat en date du 18 octobre 2000 en infraction aux dispositions de l'article L 330-3 du code de commerce n'est pas établie et
Source officielleChambre 4-6
67f0bfeb7404cfa73fa4bc61
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code dispose
Source officielleCh. Sociale -Section B
6618cf0a7935f50008be427b
11 avril 2024
11 avril 2024
Mme [J] verse aux débats en pièces n°4.1, 4.2 et 4.3 un décompte suffisamment précis mettant en évidence qu'elle a travaillé dès la seconde semaine de novembre 2016 42h30, soit au-delà de la durée légale
Source officielle5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5be8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[P] [Y] à payer à la société Iselection la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [P] [Y] aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
653a06f5d0451e8318d0ebf5
24 octobre 2023
24 octobre 2023
dans le délai de prescription quinquennal prévu par l'article L 110-4 du code de commerce
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6719e5105857dd64cbdaa688
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L. 6321-1 du code du travail; - à compter du mois de janvier 2021, il relevait de la qualité conventionnnelle de chef d'équipe des services de sécurité incendie (coefficient 150) en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941d7
20 septembre 2018
20 septembre 2018
2250 du code civil, une prescription acquise est susceptible de renonciation mais que l'article 2251 du même code précise que, si la renonciation à invoquer la prescription peut être expresse ou tacite
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01952_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
M. et de la société Apave Sudeurope au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 13 sur 49