Aux termes du 1 de l'article 93 du code général des impôts : " Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué A l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées

aux dispositions de l'article 297 E du code général des impôt.

En premier lieu, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales () peuvent bénéficier d'un

d'imposition dont la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts est comprise dans la période vérifiée.

violé les dispositions de l'article 330-3 du Code de commerce.

TLCFE qu'elle a acquittées et qu'une contestation relative à ces taxes ne peut être présentées que dans les formes et délais prévus par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales

302 septies A du code général des impôts ; / () ". 5.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; - le code de justice administrative.

en compte en majoration du prix d'acquisition en application du II de l'article 150 VB du code général des impôts par les débits opérés sur son compte courant d'associé de la société Rénov +.

a été vu, de portée fiscale ; Attendu que la société SATAF invoque encore les dispositions de l'article 990 E 2o du Code général des impôts, selon lesquelles la taxe litigieuse n'est pas applicable aux

92 du code général des impôts au sens du a de l'article 182 B du même code. 14.

par le code général des impôts.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

D’autre part, aux termes du 1 du II de l’article 1586 ter du code général des impôts : « La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise

à la source en vertu de l'article 119 ter du code général des impôts.

à la source en vertu de l'article 119 ter du code général des impôts.

IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en application de l'article 8 du présent code, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie

et l'application de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts.