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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01061_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
I de l'article 1756 du code général des impôts, l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts a fait l'objet d'une remise par le comptable public, les moyens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02140_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - la loi n°
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02274_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée, en
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6033d27ab07bde8479b2bc85
24 mars 2017
24 mars 2017
pas été approuvée ; - la société ESPACE (SA) et son président, qui n'a pas davantage été préalablement autorisée par le conseil d'administration, en violation de l'article L 225-38 du code de commerce
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00837_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Elle soutient que le premier juge, en donnant acte de son désistement, a méconnu les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative dès lors que si, par un courrier du 5 novembre
Source officielle5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d79
2 avril 2024
2 avril 2024
licencié, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02999_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
A AL, Mme AI AP, M. G AK, Mme Q AA, Mme V AG, M. F AR, Mme L AW et Mme AO AD, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre A
63be639513ef607c90ab65bb
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A l'audience, un membre de la Cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-2
66fce4158d6ea26f688daac6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article L. 242-1 du même code précise que les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
653a06b6d0451e8318d0eabf
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Une information judiciaire a été ouverte à la suite de cet incendie et a établi l'origine criminelle de l'incendie mais sans permettre l'identification des auteurs.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
65b369a88c0355000835f58c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laure ALDEBERT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-4
600fec5e8c71125a53444b26
21 janvier 2021
21 janvier 2021
R 221-13 du Code de l'Organisation Judiciaire qui affirme la compétence du tribunal d'instance en matière de contrat de travail maritime international, et en vertu de l'article L 5542-48 du Code des Transports
Source officielle1ère Chambre
6438f22fa942a604f5e93381
13 avril 2023
13 avril 2023
en ce qu'elle a rejeté les prétentions indemnitaires de l'appelant fondées sur l'article 1231 ' 1 du Code civil.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02719_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02720_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6799c4385331f58c9ee86f8e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
régime de responsabilité de plein droit des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier est exclusif de tout autre et notamment du régime de responsabilité de droit commun, Par conséquent
Source officielleTARIFICATION
6700d6d8836fac7141b7e8ac
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 04 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02585_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
du 7 au 21 septembre 2018, et du 12 novembre 2018 au 19 avril 2019 et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 13 sur 96