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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85dfe
21 février 2002
21 février 2002
code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01519_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
Source officielle4eme Chambre Section 1
650bdee5beee0f8318b9741e
13 juillet 2023
13 juillet 2023
à 21h45 (pièce n° 44 bis), - le 29 mars 2019 à 21h27 (pièce n° 44 bis), - le 29 mars 2019 à 21h18 (pièce n° 44 bis), - le 29 mars 2019 à 21h37 (pièce n° 44 bis).
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02188_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis ».
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01299_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
contractuels le chapitre II de la présente loi, les deux derniers alinéas de l'article 21, l'article 22, l'article 22 ter, l'article 22 quater, l'article 23 bis à l'exception de ses II et III, l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01578_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01931_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00366_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ; Aux gérants des sociétés en commandite par actions ; Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62ecb2e12a8cf5e2e9b21db3
26 juillet 2022
26 juillet 2022
- condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Cher à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02027_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00937_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01961_20240227
27 février 2024
27 février 2024
54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd9ac6e1452d1a0ef076a92
12 décembre 2019
12 décembre 2019
1108 et 1134 et suivants du code civil, de l'article 6 du Règlement UE n°1215/2012 dit Bruxelles I Bis, des articles 2, 7 et 23 de la Convention de Lugano, - déclarer la SA Digital Audio mal fondée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02581_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
-197-3 du code de commerce sont imposées entre les mains de l'attributaire selon les modalités prévues au 6 bis de l'article 200 A lorsque les actions attribuées demeurent indisponibles sans être données
Source officielleChambre sociale
680b1bf7c0f38137e6792a92
24 avril 2025
24 avril 2025
Au visa de l'article L.1226-12 pré-cité, M.
Source officielle1ère Chambre
6618cf017935f50008be4173
11 avril 2024
11 avril 2024
455 du code de procédure civile, au visa des articles L 237-12, L 225-254 du Code du Commerce d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de - déclarer irrecevable Monsieur [J] en son action
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03507_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
qu'elle a regardées comme des distributions occultes imposables entre ses mains sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01680_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En premier lieu, aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion () effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
d'une sanction poursuivant un objectif dissuasif, disproportionné ; - la majoration du a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts est infondée en conséquence du caractère infondé des droits
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00425_20240213
13 février 2024
13 février 2024
239 bis AA du code général des impôts.
Source officiellePage 13 sur 167