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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f8a3
13 juin 2012
13 juin 2012
La société MATRAX TRAITEMENTS a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Bernay en date du 26 février 2009.
Source officielle1ère Chambre
6316e4ffdd8d194f138d4da7
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2021/009392 du 24/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY Représenté par Me Olivier NUNGE de l'AARPI CLAUDE THOMAS CATHERINE BERNEZ
Source officielle1ère ch. civile
630710977786aac563f275d2
24 août 2022
24 août 2022
APPELANTES : Madame [J] [G] épouse [D] née le 05 octobre 1976 à [Localité 1] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau de l'Eure [E] [D] RCS de Bernay
Source officielleProtection sociale
5fd90dd33bbe5fa738b92f9a
23 juin 2020
23 juin 2020
Localité 8] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Cécile RITOUET, avocat au barreau de LYON CPAM DU RHÔNE Service du contentieux Général [Localité 5] représentée par Marina BERNET
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01412_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours. 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00237_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04934_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
E avec les intérêts à compter du 21 juillet 2019 pour la somme de 1 190 812,01 euros et à la date du 15 juin 2023 pour le reliquat avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, au versement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04983_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
E avec les intérêts à compter du 21 juillet 2019 pour la somme de 1 190 812,01 euros et à la date du 15 juin 2023 pour le reliquat avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, au versement
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f931b3328fa00087a23c5
10 janvier 2024
10 janvier 2024
COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : SAS NORSILK agissant en la personne de son Président actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social RCS BERNAY
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65aa25c2a34ad100085819e5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[N] [R] et Mme [N] [L] [Adresse 1] [Localité 5] Représentés par Me Benoît de Berny, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 07 novembre 2023 tenue par Véronique
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00206_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Par des mémoires, enregistrés les 14 et 20 avril 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai, représentée par Me Benoît de Berny, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°)
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdc2302e1ce0947227ff867
19 décembre 2018
19 décembre 2018
n°751 617 523, agissant en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 2] [Adresse 2] SCI VALLÉE DE LA SEINE, RCS de Bernay n°338 908 460, agissant en la personne
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f8a2
13 juin 2012
13 juin 2012
La société MATRAX a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bernay en date du 26 février 2009.
Source officielleCour d'Appel
6253c9babd3db21cbdd891f4
12 novembre 2007
12 novembre 2007
COMPARANT, concluant par la SCP SIX-GUILLAUME-SIX, avoués à la Cour et ayant pour conseil Me BELNET, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME : Monsieur DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA MARNE Cité
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00557_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
2003 à l'année 2016.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce142000838982f
18 avril 2024
18 avril 2024
En outre, selon les appelants, les difficultés économiques de la société Artois Cash remonteraient à l'année 2018, et elle a été placée en liquidation juciaire le 22 janvier 2020.
Source officielleChambre sociale
62c7ca0fcb8dca058e3e7a70
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOREAU OENOLOGIE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Anne-Cécile GROSSELIN de la SELARL EKITACT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE substituée par Me Héléna MARCHET, avocat au barreau de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61639212c171f9a1fe14c685
6 décembre 2010
6 décembre 2010
[K] épouse [Z] née le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 20] demeurant [Adresse 8] [Localité 11] représentées par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour assistées de Maître DE BERNY
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
64a7aff93bcaf505db6965cd
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Caisse Locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, agissant par ses représentants légaux, ayant son siège Pole National Rct [Localité 6] Représentée par Me Benoît de Berny
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02117_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En se fondant sur un taux horaire de 13,34 euros pour l'année 2014 et de 13,45 euros pour l'année 2015 correspondant au coût moyen de l'aide non médicalisée que nécessitait l'état de santé de l'intéressé
Source officiellePage 13 sur 18