AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet B
652b814e841f228318bb629a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
officialiser et rendre exécutoire l'accord de vente, - l'ensemble des échanges avec les représentants de la Polynésie française concernant la vente du bien ont été effectués avec l'agence IAP sauf -
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Chambre 1-1
68ef2fb6e09691ce5f2b6ad8
14 octobre 2025
14 octobre 2025
apparentes et apparues après la vente ne rendent pas le bien impropre à sa destination, - le caractère apparent des vices rend inopérante toute incidence de la qualité de professionnelle de l'intimée
Source officielle