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35 112 résultats pour « vente apparente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet B

652b814e841f228318bb629a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

officialiser et rendre exécutoire l'accord de vente, - l'ensemble des échanges avec les représentants de la Polynésie française concernant la vente du bien ont été effectués avec l'agence IAP sauf -

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

68ef2fb6e09691ce5f2b6ad8

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

apparentes et apparues après la vente ne rendent pas le bien impropre à sa destination, - le caractère apparent des vices rend inopérante toute incidence de la qualité de professionnelle de l'intimée

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f2e39dcdc6046d470c29fa

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Remo au regard de l'ensemble des ventes antérieures intervenues entre les parties.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163ee7b3ae8501efbbc5355

Appel

18 novembre 2009

18 novembre 2009

code civil à la SAS CARREFOUR FRANCE RCS [Localité 5] 672 050085 ; que cette dernière est aux droits de CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE qui a disparu ; Considérant que la société SACCA fabrique et vend

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66177da4e5d80f0008c2e742

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En ce qui concerne le balcon côté square Dutilleul Je constate qu'il apparaît à plusieurs endroits des écaillages de peinture, des traces brunâtres sont apparentes sur certains endroits de la casquette

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61637742f6919f4eda2c38fb

Appel

29 juin 2009

29 juin 2009

En effet, si la SCI ARPÈGE a, durant une certaine période, tenté de poursuivre la vente malgré la caducité encourue, il apparaît qu'à compter de Mars 2007 elle n'entendait plus contracter aux conditions

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CA

1ère Chambre

65b0bfcd8d0ccf000877e719

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

-La clause n'apparaît pas sur la facture, apparaît seulement sur les conditions qui ne sont pas signées. -Ce sont des conditions générales extraites d'un site internet.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3bccdc6046d47887846

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[S] le prix de vente perçu, ce prix constituant la contrepartie de la restitution du véhicule ordonnée à la suite de la résolution de la vente.

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CA

2ème Chambre

643a42ded83dbd04f5fb2b39

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Il apparaît que M.

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CA

2 e chambre civile

6a0ff5a5cdc6046d4789e632

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société Medical Loca Services observe que la première page du contrat de vente mentionne expressément que le locataire accepte les conditions générales et particulières du contrat, contrat de vente

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CA

1ère Chambre

67ff39b9303a1b38839f7c89

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Le défaut d'isolation était apparent lors de la vente. Les vendeurs ne sont pas tenus sur le fondement de la garantie des vices cachés.

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CA

Chambre 1-1

69f1a419cdc6046d47eeabd8

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[F] de la vente finalement conclue en octobre 2018, ni de la visite d'autres acquéreurs.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65a0e89f5bbe450008b2ccc4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le vice était préexistant à la vente de l'immeuble et la gravité de celui-ci est relevé par le rapport d'expertise.

Source officielle
CA

Chambre Civile

687732f07032dd17d194baaf

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

- prononcer la nullité de la vente et/ou ordonner la résolution de la vente du véhicule Mercedes ML, immatriculé [Immatriculation 9], intervenue le 10 décembre 2016 de la vente.

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CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2af

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

2003 de l' exercice de son droit de préemption, sans que la renonciation ultérieure du cédant, apparemment pour des raisons de convenance personnelle, soit susceptible de remettre en cause la dite vente

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CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872ab

Appel

28 octobre 2004

28 octobre 2004

déclaration de succession d'Alexander CALDER écarte toute apparence de propriété de Mesdames Y... et Z... qui aurait pu subsister.

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CA

Chambre-2 Famille

69d9d792cdc6046d47d8c769

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans ces conditions, la fixation de la valeur vénale de l'immeuble en comparaison avec les ventes réalisées sur le secteur n'apparaît pas pertinente et le jugement qui a retenu la même valeur que celle

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CA

Chambre-1 civile et com.

69facd9fcdc6046d47bed6cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Q] connaissait le vice, qu'il n'est pas profane et vend régulièrement des véhicules d'occasion sur Facebook, que la panne est survenue le lendemain de la vente, que l'avarie survenue avant la vente démontre

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Pôle 4 - Chambre 1

634a4f5cacdcd6adff75aa02

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[L] et Mme [X] en avaient connaissance au jour de la vente puisqu'ils leurs avaient été signalés par leurs voisins.

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CA

Chambre 1-8

68f081366232792c46835cb4

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En outre, le bon de livraison signé par Madame [J] stipulait en caractères apparents : 'Je dégage ainsi par la présente la société agissant en qualité d'intermédiaire de vente ... de toutes les responsabilités

Source officielle