des charges salariales, - 611 035 € au titre du surcoût du Plan, - 40 000 € au titre des frais d'encadrement, - 56 187 € au titre des honoraires exposés, outre la somme de 30 000 € au titre de

[Q] la somme de 2 697, 58 € au titre du rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire, outre la somme de 269, 75 € au titre des congés payés y afférents ; débouté M.

Patisserie Ness' et 'Glaces by Ness' constitue des atteintes à ses droits et, par suite, un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser ; - juge que cette utilisation, sans droit ni titre

MX à payer au COMITE CENTRAL d'ENTREPRISE de la SOCIETE NOUVELLE, partie civile, la somme de UN FRANC à titre de dommages-intérêts, et en outre, la somme de 2.500 frs au titre de l'article 475-1 du Code

Le défaut de constitution par l'intimé dans le mois de la lettre de notification du greffe est dépourvu de sanction et en toute occurrence, le sort de cette constitution se révèle sans emport sur la caducité

- sur le capital constitutif de la pension de réforme La CPR réclame la somme de 77.158,58 euros au titre du capital constitutif des échéances futures de la pension de réforme, acceptant que celles-ci

des polices d'assurance (plafonds et franchise) ne sont pas opposables aux tiers ; Déboute les parties défenderesses de leurs appels en garantie et de la demande de constitution de garantie ; Déboute

euros au titre du préjudice moral.

G la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour statuer ainsi le tribunal a estimé qu'il y avait lieu d'indemniser au titre de l'aggravation de l'état de santé de M.

Sur la prescription au titre de l'année 2012 : Le tribunal a retenu que la décision du Conseil constitutionnel n°2017-627/628 du 28 avril 2017 constitue une décision juridictionnelle ayant révélé une

Thierry la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur A...

[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 25 février 2021 pour demander la condamnation de la SARL Citya Beluga au titre de faits constitutifs de harcèlement moral et manquements à son obligation

Sur la prescription au titre de l'année 2012 : Le tribunal a retenu que la décision du Conseil constitutionnel n°2017-627/628 du 28 avril 2017 constitue une décision juridictionnelle ayant révélé une

rejeté sa demande au titre d'une telle indemnisation ; Attendu s'agissant des agissements constitutifs de concurrence déloyale reprochés par la société PROFILTUB-PROFILMECA, que les demandes de communication

exécutoire du 8 juin 2018 (bordereau 00055, titre 000424) d'un montant de 2 753,85 euros émis au titre de la redevance due pour l'année 2017 ; 2°) d'annuler ce titre exécutoire du 8 juin 2018 et la

Il a sollicité sa condamnation à lui payer une somme de 146.620,77 euros, outre 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

S'agissant du deuxième critère, l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel