Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf32
16 mai 2008
16 mai 2008
Mme Z... avait saisi le Conseil de prud'hommes de Verdun le 9 février 2007 aux fins de se voir, d'une part reconnaître le statut de salariée de la société EMC2 de juin 1964 au 31 décembre1982, d'autre
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf33
16 mai 2008
16 mai 2008
Mme Z... avait saisi le Conseil de prud'hommes de Verdun le 9 février 2007 aux fins de se voir, d'une part reconnaître le statut de salariée de la société EMC2 du 1er janvier 1977 au 31décembre 1982, d'autre
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf34
16 mai 2008
16 mai 2008
Mme Z... avait saisi le Conseil de prud'hommes de Verdun le 9 février 2007 aux fins de se voir, d'une part reconnaître le statut de salariée de la société EMC2 de janvier 1974 au 31décembre 1982, d'autre
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf35
16 mai 2008
16 mai 2008
Mme Z... avait saisi le Conseil de prud'hommes de Verdun le 9 février 2007 aux fins de se voir, d'une part reconnaître le statut de salariée de la société EMC2 du 1er janvier 1977 au 31décembre 1982, d'autre
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf36
16 mai 2008
16 mai 2008
Mme Z... avait saisi le Conseil de prud'hommes de Verdun le 9 février 2007 aux fins de se voir, d'une part reconnaître le statut de salariée de la société EMC2 de juillet 1977 au 31décembre 1980, d'autre
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f53
23 février 2016
23 février 2016
S'agissant du statut de salarié, M. Z... a accompli effectivement une prestation de travail, s'est vu verser un salaire et a été affilié au régime général de la Sécurité Sociale.
Source officielle9e Chambre B
615e0e47c25a97f0381f5457
24 octobre 2014
24 octobre 2014
Manifestement, en proposant à la salariée de s'associer, l'employeur souhaitait éluder le paiement des charges sociales inhérentes au statut de salarié et échapper aux dispositions protectrices du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac80
6 février 2008
6 février 2008
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La Sté ALUMINIER demande à la Cour de : - faire droit au contredit, - constater que M Z... n' est pas son salarié, - renvoyer l' affaire le tribunal de commerce de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fdcc22f8290d02dc0befdc3
31 octobre 2018
31 octobre 2018
à raison du sexe, du statut de salarié à temps partiel et de la situation de famille porte atteinte à une liberté fondamentale et s'inscrit dans la défense des droits, tant collectifs qu'individuels,
Source officielleChambre Sociale
68e89301f271a402af33b82a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant de la privation du statut de salarié.
Source officielleChambre Sociale
6032075c20abe73f47a27d4f
15 mai 2018
15 mai 2018
Le 10 novembre 2011 Madame [W] a saisi le conseil des prud'hommes de Chalon-sur-Saône d'une demande tendant à voir reconnaître son statut de salariée, requalifier le contrat de travail en contrat à temps
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd8729c
4 mars 2005
4 mars 2005
Le 15 Juin 2001 et le 24 Juillet 2001 Madame X... interrogeait Le Progrès sur les conditions de la rupture de la relation de travail et revendiquait le statut de salariée du journal.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a98
4 octobre 2007
4 octobre 2007
LA COUR, Statuant sur le contredit formé par Nathalie Y...
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6163cdaca4f434918a1e5217
4 décembre 2009
4 décembre 2009
Le 28 décembre 2005, [C] [R], se prétendant salarié de la société Holding Saint-Maurice depuis le 1er octobre 2001 en qualité de directeur administratif et financier, a saisi le conseil des prud'hommes
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834cc0876004f131a600b
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Sur la demande de nullité du licenciement pour violation du statut de salarié protégé : L'article L2411-6 du code du travail dispose que l'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
633d200e62f5393e2eb44a95
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[H] a prévenu la société de son statut de salarié protégé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61630e56da3e3d306603680d
5 janvier 2012
5 janvier 2012
De juillet 1996 à juin 1997, il a bénéficié du statut de salarié, puis il a signé avec la Cafpi, le 4 janvier 1999, un nouveau contrat d'agent commercial.
Source officielleChambre 4-4
653b553d08c361831812f53d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
d'ordre public du statut du salarié protégé.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6973621ecdc6046d47698402
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La méconnaissance par l'employeur du statut de salarié protégé d'un adhérent au syndicat pouvant être constitutif d'une discrimination est de nature à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
65a0f5b9383a880008fd0809
11 janvier 2024
11 janvier 2024
recherche un emploi salarié, qu'elle n'a jamais disposé d'aucune liberté et espérait, comme promis par la société Jules et Jim, obtenir le statut de salarié, en vain, et qu'après son départ, cette dernière
Source officiellePage 12 sur 2662