[M] a formé un recours devant la commission de recours amiable et a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours, par requête du 15 avril 2021, d'un recours contre la décision implicite de rejet

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03031 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5XX Décision déférée : ordonnance rendue le 20 juillet 2023, à 10h57, par le juge des libertés

Par courrier reçu au greffe le 26 mai 2020, Mme [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon afin de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

non susceptible de recours, Prononcée le 02 avril 2025 à 10H50 par Monsieur Pierre LAROQUE, Président à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M.

de retour''.

Aucune contradiction procédurale ne peut donc être reprochée à la société Cerner et la fin de non recevoir sera rejetée par confirmation de l'ordonnance.

Par requête reçue le 20 avril 2026 à 14h16, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

[C] devant le tribunal judiciaire de Paris qui, suivant décision du 9 avril 2021, l'a déclarée exécutoire sur le territoire français. 53.

* * * DECISION Vu le jugement rendu le 23 septembre 2021 par lequel le pôle social du tribunal judiciaire de Lille, statuant dans le litige opposant Monsieur [S] [I] au Conseil Départemental

Par décision en date du 10 janvier 2014, la Commission de recours amiable saisie par Monsieur [S] [G] a rejeté son recours, maintenant l'intégralité des indus et des pénalités financières à son encontre

[D] de démissionner, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

a évalué le préjudice lié à l'absence d'enseigne à la somme de 10 % du loyer HT/AN, calculée sur la période de 9 ans du bail ; qu'aucune décision judiciaire ne s'est prononcée sur le préjudice postérieur

Le 6 septembre 2013, la société a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable, puis, en l'absence de réponse dans le mois, a, par courrier recommandé du 6 décembre 2013, saisi le

L'absence de publication dans le délai de trois ans d'un acte authentique ou d'une décision judiciaire constatant la réitération ou la réalisation (non contestée au cas d'espèce) tempère largement le désagrément

Le 29 mars 2018, la société [7] a contesté cette décision de prise en charge devant la commission de recours amiable (CRA) de la caisse, soulevant son inopposabilité à son égard.

Si aucun recours du vivant de l'assuré, ni devant la commission de recours amiable, ni devant une juridiction n'a été diligenté, le conseil de l'appelante indiquant ainsi dans une correspondance du 13

Le recours est donc recevable en la forme.

prescrits par l'expert judiciaire, troubles répétés au voisinage), ce commandement visant la clause résolutoire.