AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df9c
31 mai 2011
31 mai 2011
Le Bâtonnier du barreau de Paris d'une demande d'arbitrage. Par sentence arbitrale en date du 6 août 2010, M.
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Chambre 1 A
68ef2dbb8a85971c3ac20038
8 octobre 2025
8 octobre 2025
pour défaut de convocation de la SAS PROCESCIAL AVOCAT à l'audience d'arbitrage, - l'annulation de la sentence arbitrale pour violation du principe du contradictoire, - l'incompétence de Madame
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