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2 478 résultats pour « proposition devant l'arbitre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8df9c

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

Le Bâtonnier du barreau de Paris d'une demande d'arbitrage. Par sentence arbitrale en date du 6 août 2010, M.

Source officielle

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CA

Chambre 1 A

68ef2dbb8a85971c3ac20038

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

pour défaut de convocation de la SAS PROCESCIAL AVOCAT à l'audience d'arbitrage, - l'annulation de la sentence arbitrale pour violation du principe du contradictoire, - l'incompétence de Madame

Source officielle
CA

14e chambre

60325f55bdf62c946b89c540

Appel

15 février 2018

15 février 2018

une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.'

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca5acf3d0be6321cabc821

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

de l'arbitrage.

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CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db1c

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

B... fait valoir que, comme l'a constaté l'arbitre, les appelants n'apportent aucune preuve des agissements prétendument constitutifs d'actes de concurrence déloyale et de défaut d'implication ou de tout

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CA

3ème Chambre Commerciale

627b562476c5d9057df802b7

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La société SCE s'est opposée à cette demande en soulevant in limine litis l'existence d'une clause compromissoire s'opposant à la compétence des juridictions judiciaires, au motif que la mission proposée

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61635de5683f470e3416dc35

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

Le Bâtonnier et ont signé un procès-verbal d'arbitrage. Une sentence arbitrale en date du 19 Juin 2006 a : -déclaré la SCM Monceau 89 recevable et bien fondée en sa demande, -condamné M.

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CA

5e chambre civile

6a1fbb4dcdc6046d47e959c7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY Le délibéré initialment fixé au 5 mai 2026 a été prorogé au 26 mai 2026 puis au 2 juin 2026.

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CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89ce2

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Le 10 septembre 2002, l'arbitre désigné a rendu la sentence arbitrale suivante : -constate que les formules et procédés de fabrication ont bien été transmis par Monsieur Y... à la société CBCD ; -rejette

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0dcdc25a97f0381f4fa8

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

sur la demande de l'assureur puisque l'assuré ne fonde plus sa demande sur ce document, seule demeurant en débat la loyauté de la communication de cette pièce en justice qui sera examinée au chapitre

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CA

1ere Chambre sect.Civile

627b55ff76c5d9057df80261

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

que la cour estimera compétent avec pour mission: * de procéder à la convocation des parties et des arbitres choisis par les parties afin de fixer les modalités de l'arbitrage * de proposer les

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdb2410e7ed44b8dbf9dbf9

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Elle est donc assujettie aux dispositions de l'article 1448 qui stipule que lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdcc822e3174633a21a5bc2

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Le 20 septembre 2000, la société LEGEPS a transmis par télécopie des demandes d'arbitrage visant à transférer pour chaque contrat le support en francs vers un support en unités de compte, demandes exécutées

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Pôle 1 - Chambre 1

6162822d7a007b88ee15666e

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

C'est dans ces conditions qu'Altima a saisi le CEFAREA-CMAP par requête du 17 novembre 2010 d'une demande d'arbitrage sur le fondement de l'article 27 de la convention de délégation du 31 juillet 2008,

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Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d34

Appel

11 septembre 1998

11 septembre 1998

Les conclusions de l'arbitrage seront communiquées, pour information, aux loueurs de taxis.

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Pôle 2 - Chambre 5

61629870201c88caf8c4e190

Appel

4 février 2014

4 février 2014

souhaités, que l'expert a exposé que ce portefeuille se construisait en souscrivant 100 le même jour que le demandeur et en décidant, chaque semaine s'il devait y avoir arbitrage, qu'il y avait arbitrage

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Chambre 3-1

6438f1c7a942a604f5e9318f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur les demandes à l'encontre de la société Necotrans': En application de l'article 1448 du code de procédure civile lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction

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Pôle 1 - Chambre 3

61629f7f35a5d4e0c2ddca7a

Appel

3 septembre 2013

3 septembre 2013

a reconnu lui-même qu'il ne lui appartenait pas de statuer sur sa demande, qu'il n'existe aucune procédure pendante devant celui-ci, que la sentence du 16 juin 2011 l'a dessaisi de la contestation qu'il

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CA

Chambre Commerciale

600ff5440a67636912a6847e

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

à savoir la date à laquelle l'arrêt de la cour d'appel de Rennes était devenu définitif, a expiré le 23 juin 2015, alors que l'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé

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Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fa6

Appel

2 février 2006

2 février 2006

les arbitres.

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