La Cour constate en conséquence l'existence d'une créance de restitution du prix de vente de la société Etnico [G] à l'égard de M. [N].

d'enchères atteignant la mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure.

dudit bien immobilier, qui sera vendu en un seul lot, à la somme de 200 000 euros, avec possibilité de baisse de la mise à prix de 40% à défaut d'enchères, soit une nouvelle mise à prix de 120 000 euros

Par requête du 20 avril 2022, le liquidateur a saisi le juge commissaire aux fins de vente sur adjudication du bien immobilier sur une mise à prix de 100.000 euros.

[N] [U] en relevant que, faute de réitération de la vente à son profit, l'acte sous seing privé en ce sens est devenu caduc avant même l'introduction de l'action en nullité de la préemption.

Il ajoute que les primes sur objectifs de vente n'étaient versées qu'en partie ou pas du tout, obérant ainsi son résultat d'exploitation et sa marge. Il souligne que M.

Au jour de la vente, ce bien avait été donné en location à la société RPLG développement qui exploitait un fonds de commerce à l'enseigne Leader Price.

d'un appartement dans l'immeuble du Puisot situé rue Pierre Mendès France : 1) les publicités relatives à cette vente (journaux, agences immobilières et autres) ; 2) les offres supérieures à celle de

[J] [H] à poursuivre la vente amiable des biens saisis dans les conditions prévues aux articles R 322-20 à R 322-26 du code des procédures civiles d'exécution ; dit que le prix de vente ne pourra être

professionnelle, notamment au regard des définitions conventionnelles de fonction, à l'origine de la non atteinte des résultats attendus se réserve le droit d'en tirer toute conséquence', outre une prime

de la société, afin d'en obtenir le meilleur prix, cette vente pouvant prendre la forme d'une cession à un tiers ou d'un rachat de parts entre associés.

Or, c'est ce second accord qui a été réitéré par l'acte authentique de vente du 7 décembre 2021 entre les même parties pour le même prix.

En principe, à la suite de l'annulation de la vente, l'acquéreur emprunteur obtient du vendeur la restitution du prix en contrepartie de la restitution du matériel vendu, de sorte que l'obligation de restituer

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé daté du 25 février 2022, M. [B] [A] a vendu à M.

Par acte sous seing privé des 26 et 27 octobre 2020, les parties ont régularisé un compromis de vente au prix de 208.000 euros, sous diverses conditions suspensives dont la mise en 'uvre d'une expertise

[N] la somme de 1 215 287,28 euros correspondant aux soldes des comptes bancaires et au prix de vente des véhicules, après déduction des sommes dues aux créanciers publics et de l'amende, ainsi que la

[F] [L] suivant contrat du 16 février 1998 ayant pris effet le 1er mars 1998. Par acte sous seing privé du 23 novembre 2011, intitulé "Protocole de résiliation amiable avec indemnité de départ", M.

de la collection, permettant d'en obtenir un bien meilleur prix que la somme arithmétique du prix de chaque voiture vendue individuellement, d'autre part que cette vente lui permettrait de s'acquitter