DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1155 MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES en liquidation représentée par son liquidateur, Maître [W] [A] [Adresse 4] [Localité 9] représentée et

Madame [M] [B] épouse [S] née le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 15] [Adresse 4] [Localité 13] Représentée par Me Marie-Christine BEGUIN de la SELAS CABINET BEGUIN, avocat au barreau de PARIS

représentée par Maître Farid SEBA, avoué- No du dossier 0011787 ayant pour avocat Maître RODIER du barreau de PARIS SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS " S.

La Caisse de Crédit Mutuel Paris-Montparnasse, par ses dernières conclusions en date du 14 juin 2013, a demandé à la Cour de : Débouter la SCI Pardes Patrimoine de ses demandes.

ARRÊT FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : En 1991, [P] [E] a adhéré à un contrat de prévoyance souscrit par sa mutuelle, la MUTUELLE VAROISE DES TRAVAILLEURS DE L'ETAT auprès de la MUTUELLE

ET AVIATION FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par la SCP SCHMILL & LOMBREZ, avocats au barreau de PARIS LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCE IARD, dont le siège social est

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 16 DECEMBRE 2011 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

, toque : J046 substitué à l'audience par Me Camille MANDIN, avocat au barreau de PARIS S.A.M.C.V.

Annie-Claire C... demeurant 45 boulevard de Montmorency - 75016 PARIS Sté MUTUELLES DU MANS ASSURANCES TARD ayant son siège 19/21 rue de Chanzy - 72030 LE MANS CEDEX prise en la personne de ses représentants

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 15 JANVIER 2013 (n° ,7 pages) Numéro d'inscription

Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Agathe LOEVENBRUCK de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE, avocat au barreau du Havre et assistée de Me Dominique DUFEY LEDUC, avocat au barreau de Paris

Représentant : Me Mehdi H..., constitué/plaidant, avocat au barreau de PARIS APPELANT **************** MUTUELLE INDUS AERONAUT SPACIAL CONNEXES N° SIRET : 785 280 884 [...]

, toque : R167 SOCIÉTÉ CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL PARIS 15 MONTPARNASSE société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, prise en la personne de son président

Octobre 1951 à FORT DE FRANCE (MARINIQUE) 11, rue Victor Sévère 97200 FORT DE FRANCE représentés par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistés de Maître DUFOUR-MESSATE, avocat au barreau de PARIS

Localité 13] Représentant : Me Sophie POULAIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180, et Me Jean-Marc ALBERT de l'ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS -MAF- C/ S.A.S.

ESPACES - DEVELOPPEMENT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 16] [Localité 10] Représentée par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 MARS 2017 (n°2017/ , 7 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2016 (no 16/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire